RSA : conditions d'attribution à un demandeur français de 25 ans ou plus
Une personne de nationalité française d'au moins 25 ans peut bénéficier du si elle remplit plusieurs conditions.
Âge
Vous devez être français âgé d'au moins 25 ans.
Il n'y a pas d'âge plafond pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Il convient de saisir la l'âge minimum légal de départ à la retraite ou la l'âge minimum légal de départ à la retraite et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.
Activité
À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Lieu de résidence
Vous devez résider en France de manière stable et effective.
Ressources et composition familiale
Votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé est pris en compte pour déterminer vos droits au RSA s'il n'est pas :
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en congé parental (total ou partiel),
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ou en congé sabbatique,
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ou en congé sans solde,
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ou en disponibilité.
Vos enfants sont également pris en compte pour déterminer vos droits au RSA :
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ou s'ils sont âgés de moins de 25 ans et sont à votre charge effective et permanente.
Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l'aide du charge effective et permanente.
Faire valoir ses droits aux prestations sociales et aux créances alimentaires
Prestations sociales
Sauf dérogation du conseil général, vous devez demander à bénéficier des charge effective et permanente auxquelles votre foyer peut prétendre. Le RSA n'a pas vocation à les remplacer.
Créances alimentaires
Vous devez demander à bénéficier des charge effective et permanente auxquelles votre foyer peut prétendre.
Démarche
La demande de RSA s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13880-04. Si vous êtes commerçant, artisan, non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale, vous devez en outre compléter le formulaire cerfa n°13882-03.
Vous pouvez faire la demande, à votre choix, auprès :
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de votre Caf, ou de votre CMSA si vous relevez du régime agricole,
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de votre conseil général,
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du cerfa n°13882-03 de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA ; il est conseillé de se renseigner à l'avance),
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d’une association habilitée par le conseil général.
Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez effectuer une demande de domiciliation.
Selon votre département, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
À savoir : Si votre situation familiale, vos ressources, etc. le justifient, vous pouvez faire une demande dérogatoire d'attribution du RSA auprès de votre département.
Où s'adresser ?
Références
Services en Ligne
- Demande de RSA
- Simulateur en ligne : pour savoir si vous avez droit au RSA et estimer son montant
- RSA - Demande complémentaire pour un non-salarié