Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
La prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, en fin de grossesse pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un d'enfant et à son entretien.
Conditions pour en bénéficier
Conditions liées à la grossesse
Pour percevoir la la prime à la naissance, il faut attendre un enfant et se soumettre au premier examen prénatal médical pendant la grossesse.
Plafond de ressources (enfant né à partir du 1er avril 2014)
Nombre d'enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
1 enfant |
35 729 € |
45 393 € |
45 393 € |
2 enfants |
42 172 € |
51 836 € |
51 836 € |
3 enfants |
48 615 € |
58 279 € |
58 279 € |
4 enfants |
55 058 € |
64 722 € |
64 722 € |
Par enfant supplémentaire |
6 443 € |
6 443 € |
6 443 € |
Plafond de ressources (enfant né avant avril 2014)
Vous pouvez bénéficier de la prime de naissance si vos ressources sont inférieures à un plafond.
Les ressources 2013 perçues par le foyer sont prises en compte pour l'examen des droits pour l'année 2015. Elles ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
La situation de famille est celle du 6ème mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge.
Le plafond de ressources varie selon le rang et le nombre d'enfants nés ou à naître.
Enfant(s) à charge |
Couple |
Parent isolé |
|
Avec 1 revenu |
Avec 2 revenus |
||
1 enfant |
35 729 € |
47 217 € |
47 217 € |
2 enfants |
42 875 € |
54 363 € |
54 363 € |
3 enfants |
51 450 € |
62 938 € |
62 938 € |
4 enfants |
60 025 € |
71 513 € |
71 513 € |
Par enfant supplémentaire |
8 575 € |
8 575 € |
8 575 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :
-
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle,
-
et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2013, à 5 036 €.
Demande
Si vous relevez de la caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous devez envoyer la déclaration de grossesse à la Caf dans les 14 premières semaines de votre grossesse.
-
Si vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf, il convient de compléter le formulaire cerfa n°11423-06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397-15 de déclaration de ressources.
-
Si vous percevez déjà des prestations de la Caf, vous pouvez faire une cerfa n°10397-15.
La demande est étudiée au cours du 6ème mois suivant le début de grossesse.
Si vous relevez de la MSA
Vous devez envoyer le formulaire
Si vous ne percevez pas encore de prestation de la MSA, vous devez faire une déclaration de ressources.
Montant
Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 923,08 €.
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.
Versement
La date de versement dépend de la date de déclaration de la grossesse à la Caf.
Grossesse déclarée en 2015
La prime est versée avant la fin du dernier jour du 2
Si les parents perçoivent l'allocation de base de la Paje, les deux prestations sont versées en même temps.
Grossesse déclarée avant 2015
La prime est versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse.
Pour déterminer le mois de versement, il faut ajouter 7 au mois de début de grossesse. Par exemple, si le début de la grossesse se situe en janvier (mois 01), la condition des 7 mois est vérifiée en juillet : le versement au titre de juillet est perçu début août (mois 8).
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : article L533-1
- Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
- Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
Services en Ligne
- Déclaration de situation - Prestations familiales ou aides au logement - Caf
- Déclaration de ressources auprès de votre Caf
- Déclaration de ressources auprès de la MSA
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
- MSA Particuliers en ligne
Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : article L533-1
- Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
- Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations