Revenus à déclarer : pensions de retraite
Les pensions de retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.
Pensions imposables
Prestation principale
Vous devez déclarer notamment les sommes suivantes :
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Sommes versées par les régimes de base et complémentaires, régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État
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Prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (remplaçant une pension de faible montant)
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versement forfaitaire unique reçues suite à une donation ou un testament
Avantages accessoires versés en plus de la pension
Vous devez déclarer notamment les sommes suivantes :
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Majorations pour charges de famille
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Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
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Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès, etc.)
Autres formes de revenus à forme de pension
Vous devez déclarer notamment les sommes suivantes :
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Allocations versées à certains anciens combattants
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Rentes viagères versées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Détermination du montant imposable
Dépenses déductibles
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez déduire de votre pension, retraite ou rente :
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les cotisations de sécurité sociale lorsqu'elles n'ont pas été retenues sur le montant de votre pension,
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les dépenses occasionnées par leur perception.
Abattement de 10 %
L'administration fiscale applique un plan d'épargne retraite populaire de 10% sur le montant total des pensions, retraites et rentes de votre foyer fiscal.
L'abattement ne peut pas :
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être inférieur 379 € à par pensionné,
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ni dépasser 3 707 € par foyer fiscal.
Revenus exonérés
Les principales exonérations concernent les revenus suivants :
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plan d'épargne retraite populaire, c'est à dire
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ,l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) et les allocations du minimum vieillesse -
Pensions de vieillesse versées par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation
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Majoration pour assistance d'une tierce personne
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Certaines pensions d'orphelins (par exemple, sommes versées aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites)
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Certaines pensions militaires, pensions de guerre et assimilées, notamment la retraite du combattant, les tralients attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire
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Retraite mutuaul des anciens combattants dans la limite du plafond de la rente majorée par l'État
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Allocation de reconnaissance (ou indemnité en capital) versée aux harkis
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Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le notice explicative.
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Vous devez déclarer vous-même les pensions et retraites des personnes à charges ou rattachées car ces revenus ne sont jamais pré-remplis.
Concernant les prestations de retraite versées sous forme de capital, vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ou opter, sous conditions, pour un prélèvement au taux de 7,5 %.
À noter : les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des tralients et salaires.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
- Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
- Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la 2ème guerre mondiale
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite imposables
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-PENS-20-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite exonérées
- Bofip impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 relatif au régime fiscal de certaines pensions et allocations de vieillesse (Aspa, ASI, etc.)
Services en Ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2014 en ligne des revenus
- Déclaration 2014 des revenus
- Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
- Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
- Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la 2ème guerre mondiale
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite imposables
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-PENS-20-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite exonérées
- Bofip impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 relatif au régime fiscal de certaines pensions et allocations de vieillesse (Aspa, ASI, etc.)