Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
En cas de maladie attestée par un certificat médical, l'agent contractuel a droit à des congés de maladie. Les conditions d’attribution et de rémunération diffèrent selon que la maladie est d'origine professionnelle ou non professionnelle.
Droit à congé
Pour obtenir un congé de maladie ou son renouvellement, l'agent doit adresser dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail :
-
les volets n° 1 et 2 de son avis d'arrêt de travail à sa ,
-
et le volet n° 3 à son administration.
Durée et rémunération du congé
Principe
L'agent contractuel dépend du régime général de la Sécurité sociale et perçoit en cas de maladie, s'il remplit les conditions pour en bénéficier :
-
des
indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle pendant 360 indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle au maximum au cours de 3 années consécutives calculées de date à date, -
ou des IJ pour maladie non professionnelle pendant une période de 3 ans calculée de date à date en cas d'affection de longue durée,
-
ou des IJ pour maladie professionnelle pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à sa guérison complète ou la IJ pour maladie professionnelle de sa blessure, si son arrêt de travail est dû à un accident de travail ou une maladie professionnelle (AT-MP).
En outre, s'il justifie d'une certaine ancienneté dans son administration, il bénéficie, pendant une certaine durée, du maintien de son plein ou demi-tralient. Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-tralient. En pratique :
-
soit l'administration verse la part du tralient indiciaire complémentaire aux indemnités journalières (dans ce cas, l'agent doit communiquer à son administration le montant des indemnités qu'il perçoit. L'administration peut suspendre le versement du tralient jusqu'à la transmission de ces informations) ;
-
soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-tralient et perçoit les indemnités journalières à la place de l'agent.
Si l'agent ne justifie pas de l'ancienneté suffisante pour bénéficier du maintien de son plein ou demi-tralient, il est placé en congé de maladie sans tralient pour une durée maximale d'un an si son incapacité de travail est temporaire. Si son incapacité est permanente, il est licencié. Il perçoit les indemnités journalières durant cette période.
Tralient de base
En cas de maladie non professionnelle, l'agent bénéficie, sur une période de 12 mois consécutifs (ou de 300 jours en cas de services discontinus), de congés de maladie rémunérés pendant une durée qui varie selon son ancienneté. La période de 12 mois (ou 300 jours) est mobile et s'apprécie de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Ancienneté |
Durée de maintien du plein tralient ou du demi-tralient |
Après 4 mois de services |
30 jours à plein tralient et 30 jours à 1/2 tralient |
Après 2 ans de services |
60 jours à plein tralient et 60 jours à 1/2 tralient |
Après 3 ans de services |
90 jours à plein tralient et 90 jours à 1/2 tralient |
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'agent est placé en congé de maladie jusqu’à sa guérison complète (ou jusqu'à la consolidation de sa blessure). Il bénéficie du maintien de son plein tralient pendant une durée variable selon son ancienneté :
Ancienneté |
Durée de maintien du plein tralient |
Dès l'entrée en fonction |
30 jours |
Après 1 an de services (2 ans dans la fonction publique d’État) |
60 jours |
Après 3 ans de services |
90 jours |
Lorsque les droits au plein tralient sont épuisés, l'agent ne perçoit plus que les indemnités journalières.
À noter : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'agent a aussi droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident.
Indemnité de résidence et supplément familial de tralient (SFT)
Aucun texte ne précise les conditions de versement de l'indemnité de résidence et du SFT. Par analogie avec les fonctionnaires, l'administration peut les maintenir en intégralité pendant les périodes de plein ou de demi-tralient.
Primes et indemnités
Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le tralient indiciaire (intégralement ou à moitié). Toutefois, lorsque des modulations ou des suspensions sont prévues en fonction des résultats et de la manière de servir ou en cas de remplacement de l'agent, elles sont normalement appliquées.
Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.
Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
Conséquences sur l'ancienneté et la retraite
Les périodes de congé de maladie sont prises en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et la retraite.
Fin du congé
À l'issue d’un congé de maladie rémunéré par l’administration, l'agent apte à reprendre ses fonctions est réaffecté sur son emploi antérieur (à défaut, sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente).
S'il est temporairement inapte, il est placé en congé de maladie sans tralient pour une durée maximale d'un an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est susceptible de reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. S'il est apte à reprendre ses fonctions à l'issue de ce congé non rémunéré, il est réaffecté sur son emploi antérieur ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
S'il est définitivement inapte à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré, il est reclassé dans un autre emploi ou licencié.
Où s'adresser ?
Références
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Pour en savoir plus
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés