Taxe foncière sur les propriétés bâties : déclaration, calcul et paiement
L'administration fiscale calcule votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et vous informe du montant à payer par avis d'imposition dans chaque commune où vous êtes imposable. Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf en cas de construction nouvelle ou de changement dans la consistance ou l'affectation de vos propriétés.
Démarches déclaratives
En cas de non changement de votre propriété
Vous n'avez pas de déclaration à faire.
À noter : certains dispositifs d'allégement de taxe foncière liés à votre propriété ou à votre situation personnelle s'obtiennent sur demande à votre situation personnelle.
En cas de modification de votre propriété ou de nouvelle construction
Vous devez adresser une déclaration au à votre situation personnelle dans les cas suivants :
-
réalisation de nouvelles constructions,
-
transformation, restauration ou aménagements de constructions existantes.
La déclaration est à adresser dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.
Selon la nature du changement à déclarer, vous devez remplir les formulaires suivants (téléchargeables sur cette page ou sur le site des Impôts et disponibles dans les centres des finances publiques et les mairies) :
Nature du changement à déclarer |
Formulaire à utiliser |
Construction nouvelle ou reconstruction d'une maison individuelle |
Déclaration modèle H1 : n°6650 cerfa n°10867-04 |
Construction nouvelle ou reconstruction d'un appartement |
Déclaration modèle H2 : n°6652 cerfa n°10869-03 |
Construction nouvelle ou reconstruction d'une maison exceptionnelle |
Déclaration modèle ME : n°6654-SD cerfa n°10512-02 |
Changement de consistance (démolitions, surélévations...) ou d'affectation (logement transformé en magasin par exemple) |
Déclaration modèle IL : n°6704 cerfa n°10517-02 |
Lors de certains changements, des exonérations temporaires de TFPB peuvent être accordées. Pour en bénéficier, vous devez obligatoirement déposer ces déclarations.
À savoir : Une construction est considérée comme achevée dès lors que l'état d'avancement des travaux en permet un usage effectif même s'il reste encore des travaux d'aménagement intérieur à effectuer.
Calcul de la taxe
Établissement annuel de la taxe
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après les faits existant au 1er janvier de l'année de l'imposition :
-
dans la commune où la propriété est située,
-
au nom du propriétaire ou de l'usufruitier.
Même si le bien est donné en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.
Base d'imposition
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la exonérations temporaires.
La strong locative est actualisée chaque année.
À savoir : dans certaines situations, la base d'imposition peut faire l'objet d'un exonérations temporaires.
Taux
Les taux sont votés par les exonérations temporaires.
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Paiement
Dans le courant du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition où figurent notamment :
-
les éléments servant de base au calcul de l'impôt,
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le montant à payer,
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la date limite de paiement,
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les moyens de paiement que vous pouvez utiliser.
La taxe foncière doit être payée dans le délai indiqué sur l'avis d'imposition, sinon vous risquez de devoir payer une majoration de 10 %.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 1388 à 1388 bis
- Code général des impôts : article 1406
- Code général des impôts : articles 1494 à 1518
- Code général des impôts : article 1730
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20 relatif à la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20 relatif aux obligations déclaratives pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Services en Ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Paiement de l'impôt en ligne
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif
- Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : articles 1388 à 1388 bis
- Code général des impôts : article 1406
- Code général des impôts : articles 1494 à 1518
- Code général des impôts : article 1730
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20 relatif à la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20 relatif aux obligations déclaratives pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Questions-Réponses
- Quels moyens de paiement peut-on utiliser pour régler ses impôts locaux ?
- Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?
- L'ajout d'une construction sur une propriété augmente-t-il les impôts locaux ?
- En quoi consiste l'usufruit ?