Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
La démission peut donner lieu, dans certains cas et sous certaines conditions, au versement d'une indemnité de départ volontaire.
Conditions
Agents concernés
L'indemnité de départ volontaire vous concerne si vous êtes :
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fonctionnaire titulaire,
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fonctionnaire stagiaire,
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ou agent contractuel en CDI.
Quel que soit votre statut, vous devez en outre remplir les conditions suivantes :
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totaliser au moins 5 ans de service dans des emplois au sein d'établissements publics hospitaliers ou assimilés,
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ne pas pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein dans les 2 ans suivant la date de votre démission,
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et être en fonction au moment de la demande d'indemnité.
À savoir : les agents en disponibilité, en congé non rémunéré, en congé parental, en congé de fin d'activité ou qui accomplissent leur service national ne sont pas considérés comme étant en fonction et sont donc exclus du bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Contexte du départ
Le départ doit être consécutif à une réorganisation de l'établissement sanitaire approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).
Le départ doit :
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prendre la forme d'une démission,
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et être accepté par l'établissement.
Démarches
Il convient d'abord de vous rapprocher de la direction des ressources humaines de votre établissement afin de vous assurer que vous remplissez bien toutes les conditions.
Si tel est le cas, vous devez démissionner, sachant que cette démission doit être acceptée pour ouvrir droit au versement de l'indemnité de départ volontaire.
Cette démission doit être :
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rédigée par écrit,
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accompagnée d'un engagement sur l'honneur de non recrutement dans la fonction publique dans les 5 ans,
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et adressée au chef d'établissement.
Le chef d'établissement a un mois pour l'accepter ou la refuser.
En cas de refus vous pouvez saisir :
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la démission si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou titulaire,
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la CAP compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant des fonctions de même niveau que les vôtres si vous êtes contractuels.
Montant de l'indemnité
Le montant de l'indemnité dépend à la fois :
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de la durée des services accomplis,
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et de la rémunération de l'agent (tralient indiciaire brut pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, salaire brut pour les agent contractuels).
Il est fixé comme suit, dans la limite de 45 734,71 €:
Nombre d'années de services effectifs |
Montant de l'indemnité |
Plus de 5 ans et moins de 15 ans |
12 mois de tralient indiciaire brut ou de salaire brut |
De 15 ans à moins de 20 ans |
16 mois de tralient indiciaire brut ou de salaire brut |
De 20 ans à moins de 25 ans |
20 mois de tralient indiciaire brut ou de salaire brut |
Plus de 25 ans |
26 mois de tralient indiciaire brut ou de salaire brut |
Attention : en cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant la démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser.
Où s'adresser ?
Références
- Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière
- Circulaire du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail et de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional
Pour en savoir plus
- Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière
- Circulaire du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail et de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional