Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Le versement de cotisations syndicales peut vous permettre de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu.
Bénéficiaires
-
salariés n'ayant pas choisi la déduction de leurs frais réels,
-
retraités.
Organisations syndicales concernées
Syndicats professionnels représentatifs assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le notice explicative.
Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration fiscale.
Montant du crédit d'impôt
66 % des cotisations annuelles versées, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable relevant de la catégorie des tralients, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit.
Exemple : si votre salaire 2014 est de 20 000 €, le crédit d'impôt maximum est de : 20 000 € x 1 % x 66 % = 132 €.
Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.
À savoir : si vous versez des cotisations à une association syndicale autorisée pour la défense des forêts contre l'incendie, vous avez droit à une réduction de 50 % de leur montant, dans la limite de 1 000 €par an.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : article 200 decies A
- Code général des impôts : article 199 quater C
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-20 relatif au crédit d'impôt accordé pour les cotisations versées aux organisations syndicales syndicales
Services en Ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2014 en ligne des revenus
- Déclaration 2014 des revenus
- Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : article 200 decies A
- Code général des impôts : article 199 quater C
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-20 relatif au crédit d'impôt accordé pour les cotisations versées aux organisations syndicales syndicales