Compte bancaire joint
Un compte joint est un compte bancaire collectif pour déposer et utiliser des fonds en commun, dans une confiance réciproque entre cotitulaires.
Ouverture du compte
L'ouverture du compte se déroule suivant les mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.
Une convention de compte de dépôt est adoptée.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents et convenir d'une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
À noter : la banque peut fixer une limite au nombre de cotitulaires, au-delà de laquelle elle refuse l'ouverture.
Intitulé du compte
Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un
L'usage du
À savoir : suivant un usage établi, en cas de compte joint utilisé par 2 cotitulaires mariés et de sexe différent, l'intitulé peut être
Dépôts et retraits
Chacun des cotitulaires peut déposer ou retirer des fonds.
Tous les convention de compte de dépôt peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, à l'exception des cartes bancaires, qui sont personnelles.
En cas d' incident de paiement, les cotitulaires sont solidairement responsables.
Tous sont susceptibles d'être interdits bancaires sur tous leurs comptes, sauf interdits bancaires
Modification de la convention de compte
La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.
L'absence de contestation de la part d'aucun cotitulaire vaut acceptation de la nouvelle convention.
Si un des cotitulaires refuse les changements :
-
soit le compte continue de fonctionner sans les services modifiés par la nouvelle convention,
-
soit la procédure de clôture de compte doit être engagée par un ou plusieurs cotitulaires.
Clôture ou transformation du compte
Clôture du compte
La clôture du compte obéit aux mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.
Le compte bancaire individuel. doit être signé par tous les cotitulaires.
En cas de solde positif, le retrait peut s'effectuer sous la signature de tous les cotitulaires, ou, à défaut, suivant une décision de justice.
En cas de solde négatif, la banque peut réclamer l'ensemble de son dû à chacun des cotitulaires.
À noter : le compte peut être également clos sur l'initiative de la banque.
Transformation en compte indivis
Le compte joint peut être transformé en compte indivis :
-
par une action conjointe de tous les cotitulaires, qui envoient ensemble à la banque un compte indivis
-
par la volonté d'un seul cotitulaire, qui adresse en recommandé avec demande d'avis de réception un compte indivis et un compte indivis
Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.
Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être restitués.
Devenir du compte en cas de décès
Le devenir du compte joint en cas de décès d'un cotitulaire est précisé par la convention de compte.
En règle générale, 2 dispositions sont prévues :
-
le compte n'est pas bloqué, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt,
-
le compte continue à être le compte joint des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
En cas de solde positif au jour du décès, la question de la détermination et du sort de la part appartenant au défunt fait partie du ordres de virement ou autorisations de prélèvement
En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de couvrir la totalité des sommes correspondantes.
Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local)
du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 1197 à 1199
- Code civil : articles 1200 à 1216
- Code général des impôts : article 753
- Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Services en Ligne
- Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
- Désolidariser un compte joint
- Dénoncer un compte joint auprès de la banque
- Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire
Pour en savoir plus
- Code civil : articles 1197 à 1199
- Code civil : articles 1200 à 1216
- Code général des impôts : article 753
- Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87