Paiement en espèces
Le paiement en espèces (pièces et billets) est réglementé. Selon la situation, il peut être interdit au-delà de certains montants ou à l'inverse, rendu obligatoire.
Paiement en espèces interdit au-delà de certains montants
Transaction avec un professionnel
Vous pouvez payer à un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) jusqu'à 3 000 € en espèces (jusqu'à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l'étranger).
Au-delà de ces montants, vous devez utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).
Les règles sont différentes si vous agissez dans le cadre d'une activité professionnelle.
À savoir : le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un table par exemple) n'est pas limité mais un écrit peut être utile, voire indispensable au delà de 1 500 € pour prouver les versements.
Paiement d'un salaire
Vous pouvez demander à être payé en espèces si votre salaire ne dépasse pas 1 500 € par mois.
Au-delà, l'employeur doit obligatoirement vous payer par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Transactions immobilières
Vous pouvez régler une acquisition immobilière (par virement ou par virement) en espèces si la transaction ne dépasse pas 10 000 €.
Paiement en espèces obligatoire
Si vous devez de l'argent
Nul ne peut refuser votre paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.
À noter : un professionnel n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.
Si vous devez recevoir de l'argent
Si vous devez recevoir une somme d'argent, Vous pouvez exiger d'être payé en espèces et refuser tout autre moyen de paiement. Cependant, la somme ne doit pas excèder les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.
Obligation de faire l'appoint
Si vous devez de l'argent, c'est à vous de faire l'appoint. Votre par virement peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.
Déclaration d'un paiement en espèces
Aux autorités douanières
Vous devez effectuer une déclaration auprès de la douane si vous transférez plus de 10 000 € d'argent liquide de France vers un autre État.
Une déclaration à la douane est également obligatoire si vous faites entrer en France plus de 10 000 € d'argent liquide depuis l'étranger.
À l'administration des impôts
En cas de transaction entre particuliers pour des besoins non professionnels, le paiement en espèces ne vous exonère pas de l'éventuelle obligation de déclaration des plus-values réalisées.
Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local)
du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01
Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Où s'adresser ?
Références
- Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
- Code monétaire et financier : article L112-5
- Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
- Code monétaire et financier : article L112-10
- Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
- Code monétaire et financier : articles D112-3 et D112-4
- Code général des impôts : article 1840 J
- Code pénal : articles R642-2 à R642-4
- Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985
Pour en savoir plus
- Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
- Code monétaire et financier : article L112-5
- Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
- Code monétaire et financier : article L112-10
- Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
- Code monétaire et financier : articles D112-3 et D112-4
- Code général des impôts : article 1840 J
- Code pénal : articles R642-2 à R642-4
- Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985