Assurance du logement obligatoire du locataire
Le locataire est responsable des dommages qu'il peut causer à l'immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés.
La loi l'oblige, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la garantie
L'assurance du locataire est-elle obligatoire ?
Si vous louez un logement, la loi vous oblige à l'assurer, au minimum avec une assurance pour les "risques locatifs".
Cependant, vous n'êtes pas obligé de le faire s'il s'agit :
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d'une location meublée,
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d'une location saisonnière,
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ou d'un logement de fonction.
Vous devrez pourtant, dans ces derniers cas, indemniser le propriétaire si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement.
Que couvre l'assurance des "risques locatifs" ?
Elle couvre les dommages qui résultent d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux.
Cependant, cette assurance ne couvre que les dégâts occasionnés à l'immeuble. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas inclus et doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée "recours des voisins et des tiers", et qui est facultative.
Par ailleurs, vos biens ne sont pas couverts par cette assurance des risques locatifs et l'assurance ne vous les remboursera pas.
Pour garantir vos biens, il faudra prendre une assurance complémentaire.
À savoir : cette assurance est différente de la "garantie universelle des risques locatifs", qui s'adresse au propriétaire.
Quelles sont les conséquences d'un défaut d'assurance ?
Le propriétaire peut exiger une attestation d'assurance à la remise des clés.
Le contrat de location peut prévoir une clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut d'assurance.
À noter : le propriétaire peut donc vous obliger à souscrire une assurance, mais ne peut pas vous imposer une compagnie ou un assureur en particulier.
Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 1714 à 1751
- Code civil : article 1384
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Pour en savoir plus
- Code civil : articles 1714 à 1751
- Code civil : article 1384
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs