Assurance-vie : fin du contrat
Hormis les cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes) et pour rachat total, le dénouement d'un contrat d'assurance-vie intervient au terme du contrat en cas de vie de l'assuré ou lors de son décès. Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.
Dénouement en cas de vie
L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une
Dénouement en cas de décès
Votre décès entraîne le versement du capital (ou d’une rente viagère) au bénéficiaire que vous avez désigné.
Devenir des capitaux au décès de l'assuré
Recherche des bénéficiaires
En cas de décès de l'assuré, toute personne ou toute société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
La demande doit être adressée par
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira informe du décès de l'assuré les organismes concernés. Ceux-ci contactent le ou les bénéficiaires éventuels.
Versement du capital au bénéficiaire désigné
Dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au paiement, l'assureur doit verser les fonds au bénéficiaire.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant les 2 premiers mois, puis au double du taux légal à compter du 3ème mois.
À savoir : les contrats non réclamés depuis plus de 30 ans sont acquis à l'État.
Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Par courrier
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Par messagerie
Où s'adresser ?
Références
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
- Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-1
- Code des assurances : articles R132-2 à R132-5-2
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
- Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-1
- Code des assurances : articles R132-2 à R132-5-2