Droits de succession : biens imposables et principales exonérations
Lorsque vous héritez, vous devez faire une déclaration et payer des droits de succession sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations s'appliquent, liées à la qualité du défunt ou du bénéficiaire de la succession ainsi qu'à la nature des biens transmis.
Biens soumis aux droits de successions
Domicile fiscal du défunt situé en France
Si le défunt était domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (domicilié en France et domicilié en France), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
À noter : des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier, contrat d'assurance-vie, etc.).
Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger
Si le défunt était domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal :
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si vous êtes domicilié en France au jour du décès et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger,
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si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.
Exonérations liées à la qualité du bénéficiaire
Personne dispensée de dépôt de déclaration
Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.
Époux et partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.
Frère ou sœur
En qualité de frère ou sœur du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
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avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,
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être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
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avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.
Exonérations liées à la qualité du défunt
Vous êtes exonéré de droits sur la succession des personnes suivantes sous certaines conditions :
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victime de guerre ou d'acte de terrorisme,
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militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures,
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sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, en cas de décès dans l'accomplissement de ses missions et s'il est cités à l'ordre de la Nation.
Exonérations selon la nature des biens transmis
Exonération totale
Vous êtes totalement exonéré de droits sur la succession des biens suivants :
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si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration entre époux ou entre si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration,
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monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),
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œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute strong historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.
Exonération partielle
Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :
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bien forestier ou agricole,
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entreprise individuelle, part et action de sociétés,
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logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien),
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logement locatif acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien).
À savoir : consultez la notice du formulaire de déclaration de succession pour connaître tous les cas d'exonérations et les conditions éventuelles à remplir pour en bénéficier.
Par téléphone
+33 (0) 1 57 33 83 00
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
(précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)
Par courrier
10, rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : article 750 ter
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797
- Code général des impôts : article 1131
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession
- Bofip-impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la ul des conventions fiscales conclues par la France
Services en Ligne
- Déclaration de succession
- Déclaration de succession (feuille de suite)
- Déclaration de succession (feuille intercalaire)
- Déclaration de succession (feuillet immeuble)
- Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie)
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : article 750 ter
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797
- Code général des impôts : article 1131
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession
- Bofip-impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la ul des conventions fiscales conclues par la France
Questions-Réponses
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession et de donation ?
- Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ?
- Quel contrôle le fisc peut-il exercer sur une déclaration de succession ?
- Quand est-on considéré comme ayant son domicile fiscal en France ?