Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Le régime fiscal (rattachement à votre foyer ou imposition séparée) varie selon l'âge et la situation de votre enfant handicapé (célibataire, en couple ou chargé de famille).
Enfant handicapé mineur
Le régime fiscal est identique à celui prévu pour les autres enfants âgés de moins de 18 ans.
La seule différence est que votre enfants âgés de moins de 18 ans., s'il est titulaire de la carte d'invalidité, ouvre droit à une demi-part supplémentaire de enfants âgés de moins de 18 ans..
Enfant handicapé majeur célibataire
Rattachement
Contrairement aux autres enfants majeurs, votre enfant handicapé n'a pas à demander son rattachement. Il est automatiquement considéré comme personne à charge de votre enfants âgés de moins de 18 ans..
Le rattachement vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts :
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si votre enfant n'est pas titulaire de la carte d’invalidité (invalidité d’au moins 80% reconnue), il ouvre droit à une demi-part ou 1 part (à partir de la 3ème personne à charge),
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si votre enfant est titulaire de la carte d'invalidité, vous bénéficiez d'1 part, ou d'1 part et demie (à partir de la 3ème personne à charge).
Imposition séparée
Votre enfant peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus.
Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de part supplémentaire mais vous pouvez procéder à la déduction d'une pension alimentaire.
Enfant handicapé marié, pacsé ou chargé de famille
Rattachement
Votre enfant handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal, dans les mêmes conditions que les autres enfants mariés ou pacsés.
Le rattachement ne vous fait pas bénéficier d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un dans les mêmes conditions que les autres enfants mariés ou pacsés. sur le revenu imposable.
L'abattement est de 5 726 € par personne rattachée au foyer.
Imposition séparée
Votre enfant peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus.
Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de l'abattement sur le revenu mais vous pouvez procéder à la déduction d'une pension alimentaire.
Démarches pour la déclaration de revenus
Pour remplir votre déclaration, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que notice explicative
Si votre situation familiale a changé en 2014, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est
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soit celle au 1er janvier,
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soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
Dans le cadre d'un rattachement, vous devez :
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si nécessaire, ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant,
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conserver la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pourvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
- Code général des impôts
- Code général des impôts : articles 193 à 199
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Services en Ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2014 en ligne des revenus
- Déclaration 2014 des revenus
- Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
- Code général des impôts
- Code général des impôts : articles 193 à 199
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial