Autorisation de découvert bancaire
La banque peut expliclient accepter qu'un compte fonctionne à découvert. Le compte bancaire peut alors être négatif, c'est-à-dire comporter plus de débits (dépenses) que de crédits (versements). Mais la banque peut revenir sur cette tolérance et réduire, voire annuler, la facilité de caisse initialement accordée.
Conditions
Demande préalable
L'autorisation de découvert n'est jamais automatique.
Elle doit être demandée pour un montant donné :
-
lors de la signature de la convention de compte
-
ou par convention de compte adressé à l'agence où est ouvert le compte bancaire concerné.
Durée
L'autorisation de découvert peut être ponctuelle (valable jusqu'à une date précise et fixée à l'avance) ou être octroyée pour une durée indéterminée (jusqu'à révision ou résiliation).
Quant à la situation de découvert effectif, elle peut être autorisée pour 2 semaines, 1 mois ou 3 mois, mais jamais au-delà.
Cela signifie que même s'il bénéficie d'une autorisation de découvert, un compte bancaire doit être régulièrement au moins une journée entière en position créditrice.
À savoir : un découvert de plus de 200 € qui dépasse 90 jours consécutifs est automatiquement requalifié en convention de compte.
Coût
Pour chaque utilisation de découvert, la banque, si elle en a convenu ainsi avec son client, peut prélever sur le compte des sommes rémunérant le service rendu : les agios. Ceux-ci comprennent des intérêts débiteurs, des frais divers et des commissions.
Agios forfaitaires
La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quel que soient son montant et sa durée.
Agios proportionnels
Les agios proportionnels sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux effectif global (Teg).
La règle de calcul est la suivante :
agios = cumul des montants quotidiens des déficits - Teg / 365
Déficits quotidiens |
Teg |
Total |
500 + 500 + 800 + 420 + 140 |
14 % |
2 360 - 14/100/365 = 0,91 € |
7 000 + 110 |
9 % |
7 110 - 9/100/365 = 1,75 € |
1 050 - 21 |
12,5 % |
22 050 - 12,5/100/365 = 7,55 € |
Lorsqu'ils leur sont supérieurs, les agios proportionnels se substituent aux agios forfaitaires.
Le client doit être informé du Teg applicable avant l'utilisation du découvert autorisé.
Frais pour dépassement de découvert
La banque peut accepter d'enregistrer des opérations au débit d'un compte qui ont pour conséquence de lui faire dépasser le découvert autorisé. Mais cela constitue quand même un incident de paiement susceptible d'être sanctionné par des frais supplémentaires.
Cette facturation prend alors la forme d'agios proportionnels calculés sur les sommes en dépassement rapportées à un Teg supérieur au Teg initialement convenu. Ce Teg majoré est communiqué au client de la banque avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé. Il prend en compte les frais de forçage et autres commission d'intervention.
Comme tout Teg, il doit demeurer inférieur aux incident de paiement. Mais il doit de plus être tel que le montant global des frais supportés pour dépassement de découvert demeurent dans les limites suivantes.
Situation financière du client |
Frais maximum par opération |
Frais maximum par mois |
Bonne |
8 € |
80 € |
Fragile |
4 € |
20 € |
À noter : sont considérées en situation financière fragile, les personnes reconnues surendettées ou bénéficiaires du service bancaire de base suite à un refus d'ouverture de compte bancaire.
Révision ou résiliation
Par le titulaire du compte
Le bénéficiaire d'un compte peut résilier une autorisation de découvert ou diminuer son montant ou sa durée à tout moment, par courrier librement rédigé et adressé à son agence bancaire.
Par la banque
La banque peut également résilier une autorisation de découvert ou réviser à la baisse son montant ou sa durée. Mais elle ne peut le faire que si elle remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :
-
respecter ses engagements écrits (dont ceux inscrits dans la convention de compte),
-
ne pas porter brutalement à son client un préjudice important (en l'absence de faute de sa part) ni disproportionné (en cas de comportement fautif de sa part).
Si le titulaire d'un compte estime que la révision ou la résiliation est abusive, il doit saisir :
-
puis, si nécessaire, engager un médiateur bancaire.
Références
- Code de la consommation : articles L122-3 à L122-5
- Code de la consommation : articles L313-1 et L313-2
- Code de la consommation : articles R313-1 à R313-5
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-2
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Code de la consommation : articles L122-3 à L122-5
- Code de la consommation : articles L313-1 et L313-2
- Code de la consommation : articles R313-1 à R313-5
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-2