Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : déclaration et paiement
Les démarches déclaratives liées à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) varient selon la situation familiale du contribuable et la strong de son patrimoine au 1er janvier 2015. Selon les cas, le règlement de l'ISF s'effectue en ligne ou par un mode de paiement traditionnel.
Imposition commune ou séparée
Vous vivez en couple
Si vous êtes marié, pacsé ou que vous vivez en concubinage au 1
Vous êtes mariés, mais vivez séparément
Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, mais que vous ne vivez plus sous le même toit au 1
Si vous êtes en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.
Déclaration
Votre déclaration d'ISF varie selon le montant de votre patrimoine net taxable (déduction faite des dettes relatives à votre patrimoine taxable à l'ISF).
Votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros
Vous n'avez pas à remplir de déclaration spécifique d'ISF. Dans ce cas, le montant de votre patrimoine doit être reporté sur votre déclaration de revenus de 2014. Aucune annexe, ni aucun justificatif n'est à fournir.
La notice déclaration de revenus (couleur bleue) explique les modalités de déclaration et de paiement de l'ISF.
Les dates de dépôt de votre déclaration d'ISF 2015 ne sont à ce jour pas encore connues.
Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros
Les dates auxquelles les déclarations préidentifiées seront adressées ainsi que les dates de dépôt ne sont à ce jour pas encore connues.
La notice n°2725-ISF NOT (couleur verte) vous explique comment déclarer et payer votre ISF.
Paiement
Les formalités liées au paiement de l'ISF dépendent du montant de l'impôt.
Votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros
Un avis d'imposition sera envoyé dans le courant de l'été 2015 avec le montant de l'ISF à payer en septembre.
les dates précises ne sont à ce jour pas encore connues.
Le paiement de l'ISF peut se faire en ligne, par chèque ou TIP.
Toutefois, lorsque le montant de l'ISF n'excède pas 300 €, il peut être réglé en espèces.
Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions
La date limite de paiement de l'ISF en 2015 n'est à ce jour pas encore fixée.
Le paiement ne peut pas s'effectuer en ligne. Il peut être réalisé :
-
par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor Public
-
ou par virement direct à la Banque de France.
Services en Ligne
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