Clôture d'un compte bancaire par la banque
Les clôtures abusives de compte bancaire sont rares. Car toute banque peut fermer votre compte, dès lors qu'elle respecte un préavis.
Situations de clôture
Compte actif
La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte.
Il lui suffit de vous informer préalablement de ses intentions par écrit.
La banque n'est pas obligé de motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.
Le délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.
En pratique, les clôtures sur l'initiative de la banque sont annoncées entre 30 et 45 jours avant la date de fermeture effective du compte.
Compte inactif
La banque peut aussi fermer sans information préalable tout compte demeuré inactif pendant 10 ans (car il semble abandonné).
Conséquences
Si le solde est débiteur
Si le compte présente un découvert, vous devez le couvrir.
Si le solde est créditeur
Si le compte présente un solde positif, celui-ci vous est remboursé.
En cas de clôture d'un compte semblant abandonné, la banque confie l'argent à la Caisse des dépôts et consignations, pour qu'elle le reverse à son propriétaire ou à ses ayants droit, s'ils se manifestent.
À noter : au terme de 20 ans de conservation sans réclamation, les sommes consignées issues d'un compte inactif sont acquises à l’État.
Coût
Gratuit
À savoir : la Caisse des dépôts et consignations peut toutefois percevoir des frais de gestion en cas de procédure de droit au compte.
Recours
Si la banque ne respecte pas un délai de préavis suffisant, vous pouvez procédure de droit au compte.
Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire, voire engager un médiateur bancaire.
Références
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L1126-1 à L1126-4
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles R1126-1 à R1126-6
- Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 concernant la prescription en matière commerciale
- Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la perception de droits et de frais par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des avoirs
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Pour en savoir plus
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L1126-1 à L1126-4
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles R1126-1 à R1126-6
- Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 concernant la prescription en matière commerciale
- Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la perception de droits et de frais par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des avoirs