Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général
Effectuer des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes ayant un caractère d'intérêt général peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Dons concernés
Forme du don
Votre don peut prendre l'une des formes suivantes :
-
versement de sommes d'argent,
-
don en nature (une œuvre d'art par exemple),
-
versement de cotisations,
-
abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple),
Don sans contrepartie
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre versement, quelle qu'en soit la forme, doit être fait sans contrepartie directe ou indirecte à votre profit. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.
Notion de contrepartie pour les cotisations
Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages institutionnels et symboliques que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties (droit de vote à l'assemblée générale par exemple).
Il en est de même des divers documents que vous recevez (bulletins d'information, etc.).
Par contre, si vous recevez de menus biens (cartes de vœux, insignes, etc.), la strong de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.
Organismes bénéficiaires
Conditions à remplir
L'organisme doit respecter les 3 conditions suivantes :
-
être à but non lucratif,
-
avoir un objet social et une gestion désintéressée,
-
ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
Organismes concernés
Il s'agit notamment des organismes suivants :
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œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement,
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associations ou fondations reconnues d'utilité publique,
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fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe),
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fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales,
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fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés,
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établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique,
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organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME),
-
frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs,
-
organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain,
-
mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats.
Organismes établis dans un État européen
Les sommes versées à des organismes agréés situés dans un État membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ouvrent également droit à la réduction d'impôt.
À défaut d'agrément, vous devez justifier que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles situés en France.
Calcul de la réduction
Dons effectués en 2014
Type d'organisme |
Montant ouvrant droit à la réduction d'impôt |
Réduction maximale |
Œuvre d'intérêt général ou d'utilité publique |
66 % des sommes versées |
20 % du revenu imposable |
Organisme d'aide aux personnes en difficulté |
75 % des sommes versées jusqu'à 526 € |
394 € |
66 % de la partie des dons supérieure à 526 € |
20 % du revenu imposable. |
Dons effectués en 2015
Type d'organisme |
Montant ouvrant droit à la réduction d'impôt |
Réduction maximale |
Œuvre d'intérêt général ou d'utilité publique |
66 % des sommes versées |
20 % du revenu imposable |
Organisme d'aide aux personnes en difficulté |
75 % des sommes versées jusqu'à 528 € |
396 € |
66 % de la partie des dons supérieure à 528 € |
20 % du revenu imposable. |
Report des dons dépassant le plafond
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le notice explicative
Vous devez conserver les reçus car l'administration fiscale peut les demander.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : article 200
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions et crédits d'impôt accordés au titre des dons faits par les particuliers
- Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts
Services en Ligne
- Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
- Déclaration 2014 des revenus
- Déclaration 2014 en ligne des revenus
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : article 200
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions et crédits d'impôt accordés au titre des dons faits par les particuliers
- Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts