Accompagnement personnalisé et projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
Vous êtes accompagné dans la recherche de votre emploi par l'établissement d'un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Ce projet détermine les offres raisonnables d'emploi correspondant au demandeur d'emploi immédiatement disponible.
Projet personnalisé d'accès à l'emploi
Dans les 15 jours au plus tard suivant votre inscription sur la ul des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Le PPAE précise, compte-tenu de votre formation , de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles, de votre situation personnelle et familiale et de la situation du marché du travail local :
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la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché,
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la zone géographique privilégiée,
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et le niveau de salaire souhaité.
Le PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).
Sa période d'actualisation est décidée conjointement avec Pôle emploi.
Personnes immédiatement disponibles
Vous êtes immédiatement disponible au moment de votre inscription à Pôle emploi si :
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vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et si votre situation personnelle vous permet d'occuper sans délai un emploi,
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ou vous exercez, ou avez exercé au cours du mois précédent, une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois,
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ou vous suivez une formation de 40 heures maximum ou dont les conditions d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, permettent d'occuper simultanément un emploi,
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ou vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile,
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ou vous êtes en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours,
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ou vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours,
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ou vous êtes en congé de paternité.
Offre raisonnable d'emploi
Vous devez accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi et accepter les offres raisonnables d'emploi.
Lors des actualisations du PPAE, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés afin d'augmenter les perspectives de retour à l'emploi.
Définition de l'offre raisonnable d'emploi
Une offre raisonnable d'emploi est compatible avec vos qualifications et compétences professionnelles et rémunérée dans les conditions suivantes :
Durée d'inscription sur la ul des demandeurs d'emploi |
Niveau de rémunération |
Moins de 3 mois |
Équivalent au salaire perçu antérieurement |
Entre 3 et 6 mois |
Au moins 95 % du salaire perçu antérieurement |
Entre 6 mois et un an |
Au moins 85 % du salaire perçu antérieurement |
Au moins 1 an |
Au moins équivalent au montant des allocations chômage perçues |
Après 6 mois d'inscription sur la ul des demandeurs d'emploi, est considérée comme offre raisonnable d'emploi, une offre entraînant un temps de trajet, aller / retour, en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus 30 km.
Le salaire antérieurement perçu retenu est le salaire servant de base au calcul des allocations chômage.
Lorsque vous suivez une formation prévue dans le PPAE, les durées d'inscription sur la ul des demandeurs d'emploi sont prolongées du temps de cette formation.
Garanties accordées au demandeur d'emploi
Vous ne pouvez pas être obligé d'accepter un emploi :
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à temps partiel s'il est prévu au PPAE que vous recherchez un emploi à temps complet,
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assorti d'un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernées,
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ou impliquant de travailler le dimanche.
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
- Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
- Code du travail : articles R5411-14 à R5411-16
- Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi
- Circulaire DGEFP n°2008-18 du 5 novembre 2008 relative à la mise en œuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi et à l'offre raisonnable d'emploi - pdf (231.1 KB)
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
- Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
- Code du travail : articles R5411-14 à R5411-16
- Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi
- Circulaire DGEFP n°2008-18 du 5 novembre 2008 relative à la mise en œuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi et à l'offre raisonnable d'emploi