Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Le demandeur d'emploi qui décide de créer ou de reprendre une entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, de la part de Pôle emploi, de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).
Bénéficiaires
Le demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut prétendre à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).
Conditions d'attribution
Pour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise
L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits.
Elle n'est pas cumulable avec :
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le maintien de l'ARE prévu en cas de reprise d'activité occasionnelle ou réduite.
Démarche
Le demandeur d'emploi doit formuler une demande d'aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépend.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide est égal à 50 % des allocations chômage restant dues :
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au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise,
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ou à la date d'obtention de l'Accre si cette date est postérieure à la date de création ou de reprise de l'entreprise.
Versement
Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :
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un 1er versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce, sous réserve qu'il cesse d'être inscrit sur la ul des demandeurs d'emploi,
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le solde est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.
Situation du demandeur en cas d'arrêt de l'activité
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.
Ces droits sont toutefois diminués du montant de l'Arce qui lui a été versée.
Où s'adresser ?
Références
- Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
- Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
- Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 du 28 février 2013 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention chômage du 6 mai 2011
- Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°2 à l'accord d'application n°24 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention chômage du 6 mai 2011
Pour en savoir plus
- Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
- Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
- Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 du 28 février 2013 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention chômage du 6 mai 2011
- Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°2 à l'accord d'application n°24 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention chômage du 6 mai 2011