Retraite d'un fonctionnaire : pension de retraite à taux plein
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à condition de remplir une condition une condition d'âge ou de durée d'assurance. Les conditions diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire. Il existe des dérogations à ces conditions d'âge et de durée d'assurance.
Condition d'âge
Principe
Vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quelle que soit votre durée d'assurance, lorsque vous atteignez la limite d'âge.
Attention : vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée dans la fonction publique (2 ans si vous êtes de catégorie sédentaire, 15 à 17 ans ou 25 à 27 ans ou 30 à 32 ans si vous êtes de catégorie active).
Fonctionnaire de catégorie sédentaire
L'âge auquel vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :
Date / Année de naissance |
Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein |
Date de départ à partir du |
Avant le 1er juillet 1951 |
65 ans |
Jour du 65ème anniversaire |
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 |
65 ans et 4 mois |
1er novembre 2016 |
1952 |
65 ans et 9 mois |
1er octobre 2017 |
1953 |
66 ans et 2 mois |
1er mars 2019 |
1954 |
66 ans et 7 mois |
1er août 2020 |
1955 et après |
67 ans |
1er janvier 2022 |
Le départ à la retraite à taux plein à 67 ans ne s'applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1955.
Fonctionnaire de catégorie active
L'âge auquel vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :
Date / Année de naissance |
Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein |
Date de départ à partir du |
Avant le 1er juillet 1956 |
60 ans |
Jour du 60ème anniversaire |
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956 |
60 ans et 4 mois |
1er novembre 2016 |
1957 |
60 ans et 9 mois |
1er octobre 2017 |
1958 |
61 ans et 2 mois |
1er mars 2019 |
1959 |
61 ans et 7 mois |
1er août 2020 |
1960 et après |
62 ans |
1er janvier 2022 |
Le départ à la retraite à taux plein à 62 ans ne s’applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1960.
Cas particulier
Si, étant fonctionnaire de catégorie active, vous avez été intégré, à la suite d'une réforme statutaire, un corps de catégorie sédentaire, vous pouvez demander à conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, à condition d'avoir accompli au moins 15 ans dans cet emploi.
Condition de durée d'assurance
Fonctionnaire de catégorie sédentaire
Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance. Ce nombre varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Année de naissance |
Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein |
1948 (ou avant) |
160 trimestres (40 ans) |
1949 |
161 trimestres (40 ans et 3 mois) |
1950 |
162 trimestres (40 ans et 6 mois) |
1951 |
163 trimestres (40 ans et 9 mois) |
1952 |
164 trimestres (41 ans) |
1953 |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
1954 |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
1955 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
1956 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
1957 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959 ou 1960 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962 ou 1963 |
168 trimestres (42 ans) |
1964, 1965 ou 1966 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968 ou 1969 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971 ou 1972 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
1973 et après |
172 trimestres (43 ans) |
Fonctionnaire de catégorie active
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, à partir de l’âge minimum vous permettant de partir à la retraite, si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance. Ce nombre varie en fonction de l'année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite, dans les conditions suivantes :
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
2008 |
160 trimestres (40 ans) |
2009 |
161 trimestres (40 ans et 3 mois) |
2010 |
162 trimestres (40 ans et 6 mois) |
2011 |
163 trimestres (40 ans et 9 mois) |
2012 |
164 trimestres (41 ans) |
2013 ou 2014 |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
2015, 2016 ou 2017 |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
2018, 2019 ou 2020 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
2021, 2022 ou 2023 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
2024, 2025 ou 2026 |
168 trimestres (42 ans) |
Ainsi, par exemple, si vous êtes né le 1er janvier 1958 et que votre âge minimum de départ à la retraite est de 56 ans et 2 mois, votre droit à la retraite est ouvert au 1er mars 2014. Dans ce cas, vous avez droit au taux plein si vous justifiez d'une durée d'assurance de 165 trimestres.
Dérogations
Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein :
-
sans condition d'âge ni de durée d'assurance en cas de retraite pour invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle,
-
sans condition d'âge, si vous avez élevé un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%,
-
sous certaines conditions d'âge et de durée d'assurance en cas de retraite anticipée pour handicap,
-
dès l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance) et sans conditions de durée d'assurance, si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %.
Références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
- Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
- Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955
- Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956
- Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957
Pour en savoir plus
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
- Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
- Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955
- Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956
- Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957