Réintégration du fonctionnaire après une disponibilité
Les conditions de réintégration en fin de disponibilité varient selon la fonction publique d'appartenance, le motif de mise en disponibilité et/ou sa durée.
Fonction publique d'État (FPE)
Demande préalable
Un fonctionnaire doit demander par lettre recommandée avec accusé de réception sa réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois.
Réintégration après une disponibilité de droit
À l'issue d'une disponibilité de droit (par exemple, pour raisons familiales comme donner des soins à un parent ou suivre son conjoint), le fonctionnaire est réintégré à la 1
Réintégration anticipée
Un fonctionnaire qui demande une réintégration anticipée est réintégré dans les mêmes conditions que s'il avait été réintégré à la date prévue. S'il n'y a pas de poste vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.
Fonction publique territoriale (FPT)
Demande préalable
Un fonctionnaire doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois.
Réintégration après une disponibilité de droit
Si la disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, le fonctionnaire est dans l'emploi qu'il occupait avant.
Si la disponibilité est supérieure à 6 mois, le fonctionnaire est réintégré sur un emploi correspondant à son grade. S'il refuse le poste proposé, il est placé en disponibilité d'office en attendant qu'un nouveau poste lui soit proposé. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la licencié ou admis si les conditions sont remplies. Ses refus doivent être motivés.
En l’absence d’emploi vacant, il est maintenu en surnombre dans sa collectivité pendant un an maximum. Si aucun emploi n'a pu lui être proposé, il est pris en charge par le les conditions sont remplies ou les conditions sont remplies selon sa catégorie hiérarchique jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi dans sa collectivité d'origine ou dans une autre collectivité. Après 3 refus, il est soit licencié, soit admis à la retraite s'il remplit les conditions. Ses refus doivent être motivés.
Réintégration après une disponibilité d'office
Si à l'issue de la disponibilité d'office après épuisement des congés de maladie fonctionnaire n'est pas reclassé, il est soit :
-
réintégré dans son administration après vérification par un médecin agréé,
-
admis à la retraite s'il remplit les conditions,
-
licencié.
Réintégration anticipée
Si le fonctionnaire sollicite sa réintégration anticipée, il est réintégré et réaffecté dans son poste antérieur. S'il n'y a pas de poste vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.
Fonction publique hospitalière (FPH)
Demande préalable
Un fonctionnaire doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 2 mois.
Réintégration de droit
Si la disponibilité est de moins de 3 ans, le fonctionnaire est réintégré de droit à la 1
En l'absence d'emploi vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes lui aient été proposés.
S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la licencié.
Attention : si la disponibilité a duré plus de 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.
Réintégration anticipée
Si le fonctionnaire sollicite sa réintégration anticipée, il est réintégré et réaffecté dans son poste antérieur. S'il n'y a pas de poste vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.
Références
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Pour en savoir plus
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers