Fonction publique : congé maternité
Une femme enceinte en activité bénéficie du congé maternité, qu'elle soit fonctionnaire, stagiaire, ou contractuelle. Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement). Pour en bénéficier,elle doit fournir un certificat de grossesse à son administration.
Durée
Principe
La durée du congé de maternité dépend du nombre d'enfants à naître et de ceux à charge.
Enfant(s) à naître |
Durée du congé prénatal |
Durée du congé postnatal |
1 |
6 semaines |
10 semaines |
3 |
8 semaines |
18 semaines |
Jumeaux |
12 semaines |
22 semaines |
Triplés ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
À noter : la mère peut renoncer à une partie de son congé si elle cesse tout travail durant au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Allongement du congé postnatal
Sur avis médical, la femme enceinte peut reporter une partie de son congé prénatal après son accouchement dans la limite de 3 semaines. En cas d'arrêt maladie sur cette période, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt.
Allongement du congé prénatal
Sur avis médical, la femme enceinte peut :
-
pour la naissance du 3
ème enfant ou plus, allonger son congé prénatal de 2 semaines maximum (10 semaines avant/16 semaines après), -
pour la naissance de jumeaux, allonger son congé prénatal de 4 semaines maximum (16 semaines avant/18 semaines après).
Congés pathologiques
Des congés supplémentaires sont accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse ou à l'accouchement :
-
2 semaines avant le début du congé prénatal. Ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse et être découpée en plusieurs périodes,
-
4 semaines après le congé postnatal.
Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité (et non de maladie).
À savoir : si la pathologie est due à une exposition de la mère in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1
Cas particuliers
Accouchement tardif
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Accouchement prématuré
En cas d'accouchement avant la date prévue, le congé prénatal non pris est reporté après l'accouchement.
Hospitalisation de l'enfant
-
En cas d'accouchement plus de 6 semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation de l'enfant, la mère bénéficie d'une période supplémentaire de congé égale au nombre de jours compris entre la date réelle de l'accouchement et le début du congé prénatal.
-
En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6
ème semaine suivant sa naissance, la mère peut reprendre son travail et reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.
Décès de l'enfant
-
Lorsque l'enfant naît à la date prévue puis décède après sa naissance, la mère qui a bénéficié de son congé prénatal conserve son congé postnatal.
-
En cas de décès consécutif à une naissance prématurée, la mère a droit au congé de maternité en totalité si un certificat médical atteste que l'enfant est né viable (c'est-à-dire à au moins 22 semaines d'aménorrhée ou qu'il pesait au moins 500 grammes). Dans le cas contraire, la mère est placée en congé de maladie ordinaire.
Décès de la mère
Si la mère décède lors de l'accouchement, le père peut bénéficier du congé postnatal et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.
Lorsque l'enfant est hospitalisé au-delà de la 6
Lorsque le père de l'enfant ne bénéficie pas du congé postnatal, il est accordé à la personne qui était mariée, pacsée ou qui vivait maritalement avec la mère.
Rémunération
Tralient
Le fonctionnaire garde son tralient indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
L'agent contractuel garde son tralient s'il justifie de 6 mois de services dans son administration. À défaut, il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale. S'il conserve son plein tralient :
-
soit l'administration verse l'intégralité du tralient et est remboursée par la Sécurité sociale des indemnités journalières,
-
soit elle ne verse que la partie complémentaire aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Primes
Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont versées en totalité sauf celles susceptibles d'être modulées en fonction des résultats et de la manière de servir ou suspendues en cas de remplacement de l'agent.
Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération de la collectivité.
Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension.
Situation de l'agent
Sur avis médical, l'agent peut bénéficier d'une autorisation d'absence d'une heure par jour.
Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.
Pour un agent non titulaire, le congé de maternité est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.
Le congé de maternité ne modifie ni les droits à congés annuels, ni ceux à l'acquisition de RTT.
Durant le congé, un agent à temps partiel est rétabli dans les droits des agents exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).
Fin du congé
Fonctionnaire
À l'issue du congé, la fonctionnaire est réaffectée dans son ancien emploi. À défaut, elle est affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.
Elle peut être affectée, à sa demande, sur un emploi plus proche de son domicile, sous respect de certaines priorités en matière de mutation.
Agent contractuel
L'agent contractuel est réintégré sur son emploi précédent. À défaut, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente.
Le congé de maternité ne prolonge pas la durée du contrat.
Stagiaire
Le stage est prolongé de la durée du congé de maternité.
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-6
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État (FPE)
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics des dispositions de la grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au distilbène
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'Etat - pdf (316.7 KB)
- Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption, aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière - pdf (159.5 KB)
- Circulaire n°99/2004 du 10 août 2004 relative au droit au congé de maternité suite à une interruption de grossesse - pdf (62.6 KB)
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-6
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État (FPE)
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics des dispositions de la grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au distilbène
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'Etat
- Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption, aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière
- Circulaire n°99/2004 du 10 août 2004 relative au droit au congé de maternité suite à une interruption de grossesse
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés