Prestation de compensation du handicap (PCH) : montants
Les montants de la prestation de compensation du handicap (PCH) dépendent des aides couvertes. Elles sont au nombre de 6. Elles sont attribuées aux personnes handicapées vivant à domicile ou en établissement sous certaines conditions.
Taux de prise en charge
La prise en charge s'effectue à taux plein ou partiel en fonction des ressources de la personne handicapée.
Aide humaine
Conditions
L'aide humaine permet à la personne handicapée d'être assistée par une tierce personne.
-
soit pour rémunérer un service d'aide à domicile
-
soit pour dédommager un aidant familial, c'est-à-dire un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide.
Montants
Aides |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
Emploi direct d'une tierce personne |
À 100 % dans la limite de 12,49 € l'heure |
À 80 % dans la limite de 12,49 € l'heure |
Recours à un service prestataire agréé |
À 100 % dans la limite de 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département |
À 80 % dans la limite 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département |
Recours à un service autorisé |
Dépend du tarif fixé par le département |
Dépend du tarif fixé par le département |
Aidant familial |
À 100 % et dédommagement à hauteur de 3,74 € l'heure ou 5,61 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle |
À 80 % et dédommagement à hauteur de 3,74 € l'heure ou 5,61 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle |
Aide technique
Conditions
Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap.
Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la ul des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.
Montants
Aides |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
Aide figurant dans la LPPR |
À 100 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans. Toutefois lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3 000 €, cette limite peut être majorée |
À 80 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans. Toutefois lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3 000 €, cette limite peut être majorée |
Aide ne figurant pas dans la LPPR |
À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans |
À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans |
Aide à l'aménagement du logement
Conditions
Cette aide peut servir à l'aménagement du logement :
-
de la personne handicapée,
-
ou de la personne qui l'héberge.
Les travaux doivent compenser les limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce second cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.
Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre les deux :
-
un lien d' ressources de ressources ou ressources jusqu'au 4ème degré,
-
ou un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge :
-
lorsque l'aménagement du logement actuel est impossible ou jugé trop coûteux par l'équipe pluridisciplinaire,
-
et que la personne handicapée fait le choix d'emménager dans un logement adapté.
Montants
Aides |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
Travaux jusqu'à 1 500 € |
À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
Travaux supérieurs à 1 500 € |
À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans |
À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans |
Frais de déménagement |
À 100 % dans la limite de 3 000 € par période de 10 ans |
À 80 % dans la limite de 3 000 € par période de 10 ans |
Aide au transport
Conditions
L'aide comprend :
-
l'aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée comme conducteur ou passager,
-
et les surcoûts liés aux trajets.
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :
-
de transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés,
-
ou de déplacements entre le domicile de la personne handicapée et l'hôpital dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.
Montants
Aide |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
Aménagement du véhicule s'élevant au maximum à 1 500 € |
À 100 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans |
À 80 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans |
Aménagement du véhicule s'élevant au delà de 1 500 € |
À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans |
À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans |
Surcoût lié au trajet en voiture particulière |
À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans |
À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans |
Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport |
À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans |
À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans |
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Conditions
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.
Montants
Aides |
Prise en charge à taux partiel et plein |
Charges spécifiques |
À 75 % dans la limite de 100 € par mois |
Charges exceptionnelles |
À 75 % dans limite de 1 800 € par période de 3 ans |
Aide animalière
Conditions
L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Montants
Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % en cas de prise en charge à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.
Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre de la PCH
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants remboursés en cas d'aide humaine
Pour en savoir plus
- Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre de la PCH
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants remboursés en cas d'aide humaine