Comment est calculé le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 ne peut pas augmenter librement son loyer. Il doit respecter un certain plafond selon la catégorie du logement.
Plafonnement du loyer
Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est plafonné. Il ne peut dépasser la strong locative du logement.
Cette strong locative est égale :
-
à la
-
multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie dans laquelle se situe le logement en fonction de son niveau de confort.
strong locative pour l'agglomération parisienne
Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :
Catégorie du logement |
Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés (m²) de surface corrigée |
Prix de base des mètres carrés (m²) suivants |
II A |
12,03 € |
7,13 € |
II B |
8,28 € |
4,48 € |
II C |
6,34 € |
3,38 € |
III A |
3,83 € |
2,06 € |
III B |
2,28 € |
1,19 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
strong locative hors agglomération parisienne
Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :
Catégorie du logement |
Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés (m²) de surface corrigée |
Prix de base des mètres carrés (m²) suivants |
II A |
9,83 € |
5,85 € |
II B |
6,78 € |
3,68 € |
II C |
5,18 € |
2,79 € |
III A |
3,15 € |
1,74 € |
III B |
1,87 € |
0,97 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Révision du loyer
Révision annuelle
Le loyer peut être révisé dès le 1er juillet de chaque année, sans dépasser le plafond applicable selon la catégorie du logement.
Le pourcentage d'augmentation maximum du loyer pouvant être demandé par le propriétaire ne peut excéder 0,60 % :
-
quelle que soit la catégorie de logement
-
et quelle que soit sa situation géographique (agglomération parisienne ou hors agglomération parisienne).
À noter : l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.
Autres cas de révision du loyer
Outre la révision annuelle prévue ci-dessus, le propriétaire peut décider de majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour la détermination du loyer initial ont été modifiés. Cette modification peut résulter de travaux exécutés par le propriétaire. Elle peut induire un changement de catégorie du logement. Le plafond de loyer correspondant doit être respecté que le logement change ou non de catégorie.
Les modifications intervenues doivent être clairement précisées. Le propriétaire doit donc logements classés en catégorie IV le décompte de la surface modifiée (suite aux travaux réalisés) à partir des indications mentionnées sur le décret.
Le locataire a 2 mois pour logements classés en catégorie IV
En cas de désaccord, le tribunal d'instance peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et locataires : articles 26 à 44
- Décret n°2014-1516 du 15 décembre 2014 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Services en Ligne
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire
- Contester une révision de loyer en cours de bail
- Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail
Pour en savoir plus
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et locataires : articles 26 à 44
- Décret n°2014-1516 du 15 décembre 2014 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel