Pension alimentaire : recouvrement par la Caisse d'allocations familiales (Caf)
Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l'autre parent peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) de se charger du recouvrement. L'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la Caf au parent créancier, à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants.
Action engagée par la Caf
Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l'autre parent peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) d'engager une action en recouvrement contre le parent qui ne verse pas la pension (débiteur défaillant).
Dès lors que la pension alimentaire n'est pas versée depuis 2 mois consécutifs, la Caf peut engager une action contre le débiteur défaillant.
Le créancier donne mandat à sa caisse pour engager toute action contre le débiteur pour obtenir le paiement de la différence entre l’allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.
Si l’action engagée aboutit, la Caf versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.
L'action engagée par la Caf peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.
À savoir : à titre expérimental, dans 20 départements, la Caf n'est pas obligée d'engager une action avant de verser la pension alimentaire au créancier et elle peut la verser dès le 2ème incident de paiement.
Versement de l'ASF
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le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire ,
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le débiteur ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 2 mois consécutifs,
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le créancier doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage),
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les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf.
À noter : à titre expérimental, dans 20 départements, le versement de l'ASF est maintenu pendant 6 mois après une éventuelle remise en couple (mariage, Pacs ou concubinage).
Versement des sommes
Si l'action engagée aboutit, la Caf versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10
- Code de la sécurité sociale : articles R 581-1 à R581-9
- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
- Arrêté du 21 octobre 2014 fixant la ul des départements dans lesquels est expérimenté le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10
- Code de la sécurité sociale : articles R 581-1 à R581-9
- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
- Arrêté du 21 octobre 2014 fixant la ul des départements dans lesquels est expérimenté le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées