Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?
Références
- Code civil : articles 60 à 61-4
- Code civil : article 311-21 à 311-24
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
- Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe - pdf (624.5 KB)
Pour en savoir plus
- Code civil : articles 60 à 61-4
- Code civil : article 311-21 à 311-24
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
- Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe