Refus de délivrance et retrait de la carte de résident
La première délivrance ou le renouvellement d'une carte de résident ou de
Étrangers concernés
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen.
Si vous êtes Tunisien ou Algérien marié avec un Français, des exceptions s'appliquent à votre situation.
De plus si vous êtes Algérien, vous relevez de règles spécifiques concernant le retrait de votre titre de séjour.
Refus de délivrance de la carte
Saisine de la commission du titre de séjour
Le préfet, qui envisage de vous refuser une carte de résident, alors que vous remplissez les conditions pour sa délivrance automatique, doit saisir la commission du titre de séjour.
La commission doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.
Vous êtes convoqué par écrit devant la commission, au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Vous êtes informé que vous pouvez :
-
être assisté d'un avocat (ou de toute personne de votre choix),
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être entendu avec l'assistance d'un interprète,
-
et éventuellement bénéficier, sous conditions, de l'aide juridictionnelle.
Si vous ne possédez pas de carte ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué sur votre dossier, vous est remis.
La commission du titre de séjour rend un avis motivé qui vous est communiqué et transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut refuser de vous délivrer la carte même en cas d'avis favorable de la commission.
Refus de séjour
Si vous n'obtenez pas la délivrance d'une carte de résident ou
Le refus de séjour vous est normalement compétences et talents par lettre motivée. Il est accompagné, sauf exceptions, d'une
À savoir : si le préfet ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de résident est également refusée. On parle de refus implicite.
Recours contre le refus de séjour, l'OQTF et la fixation du pays de renvoi
Si vous êtes destinataire de ces mesures, vous pouvez adresser un recours gracieux au préfet et/ou un recours hiérarchique au ministre de l'intérieur.
Toutefois, ces recours ne suspendent pas l'exécution de votre éloignement.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux. Vous pouvez contester le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi.
Le recours contentieux suspend votre éloignement, jusqu'à ce que le juge ait rendu une décision.
Retrait de la carte de résident
Cas de retrait
Pendant sa durée de validité, la carte de résident ou de
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si vous vivez en état de polygamie en France, ainsi qu'à vos époux,
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si vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci,
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si vous avez employé un travailleur étranger illégal,
-
si vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français,
-
en cas de retrait de votre statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection temporaire ou d'obtention frauduleuse de ces statuts, si vous possédez une carte de
résident de longue durée- UE , -
si vous avez obtenu la nationalité française.
Cas de l'époux de Français
Lorsque vous êtes marié à un Français, votre carte de résident vous est retirée en cas de rupture de la vie commune avec votre époux dans les 4 années qui suivent votre mariage.
Toutefois, vous bénéficiez d'une protection :
-
si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance,
-
ou si vous avez quitté votre époux en raison des violences conjugales que vous subissiez de sa part,
-
ou en cas de décès de votre époux.
Dans ces 3 cas, la préfecture ne peut pas vous retirer votre carte.
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L312-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-14 à R311-16
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Pour en savoir plus
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L312-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-14 à R311-16
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)