Comment prouver sa qualité d'héritier (certificat d'hérédité ou acte de notoriété) ?
Pour prouver votre qualité d'héritier, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété. Dans le cas d'une succession simple, il est possible de s'adresser à une mairie pour obtenir un certificat d'hérédité. Toutefois, un maire n'a pas l'obligation de délivrer ce document.
Acte de notoriété
Qu'indique-t-il ?
L'acte de notoriété indique qui sont les du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
À quoi sert-il ?
L'acte de notoriété vous permet :
-
d'effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile),
-
de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 335,72 €.
Comment l'obtenir ?
Vous devez vous adresser à un notaire.
Combien coûte-t-il ?
L'établissement d'un acte coûte 70,20 € TTC.
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Certificat d'hérédité
Qu'indique-t-il ?
Le certificat d'hérédité est une attestation qui indique quels sont les héritiers du défunt.
À quoi sert-il ?
Dans le cas d'une succession simple, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :
-
le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
-
le versement d'une pension de retraite,
-
toutes les autres des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.
Comment l'obtenir ?
Vous devez vous adresser à une mairie.
Attention : un maire n'a pas l'obligation d'établir un certificat d'hérédité. Il apprécie souverainement l'opportunité de le délivrer en considération des éléments de preuve qui lui sont fournis.
Combien coûte-t-il ?
Le certificat d'hérédité est délivré gratulient.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître la ul des documents exigés.
Les documents les plus fréquemment demandés sont :
-
la pièce d'identité du demandeur,
-
toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès et, lorsqu'il existe, le livret de famille du défunt.
Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Vous pouvez vous le procurer auprès de
Dans certains cas, la présence de témoins est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.
Par téléphone
0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe)
numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.
Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.
Par téléphone
33 (0)4 42 54 90 00
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Par messagerie
Accès au
Par courrier
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 730 à 730-5
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
- Réponse ministérielle du 24 décembre 2013 relative à la délivrance des certificats d'hérédité par les maires
- Code civil : articles 731 et 732
Pour en savoir plus
- Code civil : articles 730 à 730-5
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
- Réponse ministérielle du 24 décembre 2013 relative à la délivrance des certificats d'hérédité par les maires
- Code civil : articles 731 et 732