Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)
L'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé, dite ACS, est une aide financière pour payer une complémentaire santé (exemple : une mutuelle).
Bénéficiaires
Conditions de ressources
Vous pouvez bénéficier de l'ACS si vos ressources ne dépassent pas de plus de 35 % le
Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la seuil d'accès à la CMU complémentaire (CMU-C).
Les seuil d'accès à la CMU complémentaire (CMU-C) sont celles des 12 derniers mois.
Nombre de personnes composant le foyer |
Métropole - Plafond annuel de ressources |
DOM - Plafond annuel de ressources |
1 personne |
11 670 € |
12 989 € |
2 personnes |
17 505 € |
19 483 € |
3 personnes |
21 006 € |
23 380 € |
4 personnes |
24 507 € |
27 277 € |
Au-delà de 4 personnes, par personne à charge supplémentaire |
4 668 € |
5 196 € |
À savoir : un seuil d'accès à la CMU complémentaire (CMU-C) vous permet de savoir si vos ressources vous permettent de bénéficier de l'ACS.
Conditions de résidence
Pour bénéficier de l'ACS, vous devez remplir les mêmes conditions de résidence régulière et stable que pour l'accès à la CMU.
Demande
Dossier à constituer
Vous devez remplir et envoyer à conditions de résidence régulière et stable que pour l'accès à la CMU un des 2 formulaires suivants :
-
le formulaire cerfa 12812-02 de demande d'ACS,
-
ou le formulaire cerfa 12504-03 de demande de CMU-C et d'ACS. Dans ce cas vos droits à la CMU-C sont étudiés en même temps que vos droits à l'ACS.
Chaque formulaire contient :
-
une présentation du dispositif,
-
des informations pratiques pour remplir le dossier,
-
la ul des pièces justificatives à produire.
Aide pour constituer le dossier de demande
Vous pouvez demander à être aidé pour constituer votre dossier de demande auprès de l'un des organismes suivants :
-
caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),
-
centre communal d'action sociale (CCAS),
-
services sanitaires et sociaux,
-
association agréée,
-
établissement de santé.
Décision d'attribution
Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, la vos droits à la CMU-Cdoit vous informer de la décision prise. À défaut, cela signifie que votre demande est refusée.
Droits ouverts
Attestation-chèque
Votre caisse vous adresse une attestation-chèque à remettre à l'organisme de protection complémentaire de votre choix pour réduire le montant de votre cotisation annuelle.
Chaque membre de votre foyer âgé de plus de 16 ans bénéficiaire de l'aide reçoit une attestation-chèque à son nom.
Choix d'un organisme complémentaire
Si vous n'avez pas déjà une complémentaire santé, vous pouvez consulter le vos droits à la CMU-C.
Dans tous les cas, votre contrat doit être responsable et individuel.
Attention : vous disposez d'un délai de 6 mois pour faire valoir votre attestation-chèque à partir de la date de son émission.
Attestation de tiers-payant social
Votre caisse vous adresse une attestation de tiers-payant social à présenter aux médecins pour bénéficier :
-
de tarifs médicaux sans dépassements d'honoraires,
-
du tiers-payant sur la partie prise en charge par l'Assurance maladie.
L'attestation de tiers-payant social est valable 18 mois à partir de la date d'émission de l'attestation-chèque.
Montant
Le montant de l'ACS varie selon votre âge.
Il ne peut pas dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due.
Âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année en cours |
Montant de la réduction par an et par personne |
Personne âgée de moins de 16 ans |
100 € |
Personne âgée de 16 à 49 ans |
200 € |
Personne âgée de 50 à 59 ans |
350 € |
Personne âgée de 60 ans et plus |
550 € |
Durée
L'ACS est attribuée pour 1 an :
-
à partir de la date d'effet du contrat pour les nouveaux contrats,
-
ou à partir de la date de remise de l'attestation à l'organisme complémentaire, pour les contrats en cours.
L'ACS peut être suspendue ou résiliée en cas de non paiement des primes ou des cotisations.
Renouvellement
La reconduction de l'ACS n'est pas automatique. Entre 2 et 4 mois avant la date d'échéance du contrat, vous devez adresser à tiers-payant :
-
un nouveau dossier de demande (le même dossier que lors de la demande initiale),
-
et un document rempli par votre organisme complémentaire précisant la date de fin de votre contrat.
À savoir : 2 mois avant la fin de votre contrat, l'organisme complémentaire doit vous alerter et vous indiquer si vous pouvez renouveler ce contrat avec le bénéfice de l'ACS.
Réclamation
Si vous contestez un refus d'attribution de l'ACS, vous disposez de 2 mois à partir de la date de la décision pour effectuer un recours gracieux devant votre caisse et/ou devant la commission départementale d'aide sociale (ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus).
Par téléphone
3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
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Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L863-1 à L863-7
- Code de la sécurité sociale : articles R863-1 à R863-7
- Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-6
- Circulaire DSS/2A n°2005-90 du 15 février 2005 relative au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels - pdf (134.0 KB)
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Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : articles L863-1 à L863-7
- Code de la sécurité sociale : articles R863-1 à R863-7
- Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-6
- Circulaire DSS/2A n°2005-90 du 15 février 2005 relative au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels