Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte que vous réclamez.
Contenu
Copie intégrale et extrait avec filiation
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations relatives :
-
à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
-
à ses parents
-
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation comporte des informations relatives :
-
à la personne concernée par l'acte,
-
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Demandeur
L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.
Copie intégrale ou un extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :
-
la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
-
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
-
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
-
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
À noter : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.
Extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Démarches
L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité de la personne concernée et de son lieu de naissance.
Lieu de naissance de la personne concernée par l'acte |
Nationalité française |
Autre nationalité |
France |
mentions marginales de la commune de naissance |
mentions marginales de la commune de naissance |
Étranger |
mentions marginales (ministère des affaires étrangères) |
Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné |
Demande en ligne
Pour une naissance en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
-
soit en se rendant directement sur le site de la commune de naissance,
-
soit en utilisant le mentions marginales,
Pour une naissance à l'étranger, en utilisant le mentions marginales.
Demande par courrier
Pour une naissance en France, le courrier doit être adressé à la mentions marginales
Pour une naissance d'un Français à l'étranger, le courrier doit être adressé au mentions marginales
La demande peut être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé.
Type d'acte demandé |
Informations à indiquer sur le courrier |
Copie intégrale d'acte de naissance |
Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents |
Extrait avec filiation |
Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents |
Extrait sans filiation |
Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte |
Demande sur place (au guichet)
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.
Si vous n'êtes pas concernée par l'acte, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l'acte lorsque ces informations n'y figurent pas (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.
Pour une demande d' extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Coût
Gratuit
À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.
Délai d'obtention
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du tralient par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Par téléphone
0 826 08 06 04 (0,15 centimes la minute)
Depuis l'étranger, composer le 01 41 86 42 47
Par messagerie
Accès au
Par courrier
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 34 à 54
- Code civil : article 57
- Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil
- Décret n° 80-308 du 25 avril 1980 relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger et aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Services en Ligne
- Demande d'acte d'état civil - Service gratuit (acte de naissance, mariage ou décès survenu en France)
- Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger
Pour en savoir plus
- Code civil : articles 34 à 54
- Code civil : article 57
- Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil
- Décret n° 80-308 du 25 avril 1980 relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger et aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs
-
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Source : Ministère en charge de la justice