Certificat de résidence pour Algérien d'un an : délivrance
Le certificat de résidence d'un an ne concerne que certains Algériens. Le demandeur doit sauf exceptions s'adresser à la préfecture de son domicile. La délivrance du certificat et son renouvellement sont soumis à certaines formalités et taxes.
Personnes concernées
Il s'agit des Algériens qui demandent un certificat de résidence d'1 an :
-
mention
vie privée et familiale (époux de Français, parent d'enfant français...), -
ou portant une autre mention (
salarié, étudiant ...).
Démarches
Lieu du dépôt de la demande
Pour obtenir son certificat, le demandeur doit se présenter à la préfecture de son domicile et, à Paris, à la préfecture de police.
Toutefois, dans certains départements, les demandes de titre de séjour doivent être déposées en sous-préfecture.
Se renseigner d'abord en préfecture.
Pièces à fournir
Dans tous les cas de délivrance, le demandeur doit produire l'ensemble des documents suivants :
-
les indications sur son état civil et, si besoin, sur ceux de son époux et de ses enfants à charge,
-
un passeport en cours de validité, revêtu d'un visa si ce dernier est exigé,
-
le certificat médical délivré par l'un certificat de résidence d'1 an sauf exceptions,
-
un justificatif de domicile,
Selon la mention portée sur son certificat, le demandeur doit fournir des pièces supplémentaires, comme par exemple :
-
les documents prouvant qu'il peut bénéficier du certificat mention
vie privée et familiale , -
ou des justificatifs sur ses ressources (notamment certificats mentions
visiteur, étudiant, non-salarié ), -
ou un contrat de travail.
Dans l'attente de l'instruction de son dossier, le demandeur reçoit un récépissé.
Examen médical
Le demandeur d'un 1
Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Un certificat médical est délivré au demandeur. Il doit le remettre à la préfecture lors du dépôt de son dossier.
Coût du certificat
Achat de timbres fiscaux
La 1
Des taxes et un droit de timbre de 19 € doivent être réglés par timbres fiscaux ordinaires.
Les timbres sont demandés dès accord sur la demande ou lors de la remise de la carte. Se renseigner auprès de sa préfecture.
Montants
Mention du certificat |
Taxes et droits de timbre - Première délivrance |
Taxes et droits de timbre - Renouvellement |
Vie privée et familiale - plus de 10 ans de séjour en France |
260 € |
106 € |
Vie privée et familiale - époux de Français |
260 € |
106 € |
Vie privée et familiale - parent d'enfant français |
260 € |
106 € |
Vie privée et familiale - époux de scientifique |
260 € |
106 € |
Vie privée et familiale - liens personnels et familiaux en France |
260 € |
106 € |
Vie privée et familiale - naissance et résidence en France |
260 € |
106 € |
Vie privée et familiale - raisons médicales |
19 € (droit de timbre) |
106 € |
Vie privée et familiale - regroupement familial |
Exempté |
106 € |
Vie privée et familiale - bénéficiaire de la protection subsidiaire |
19 € (droit de timbre) |
106 € |
Agent officiel |
260 € |
106 € |
Étudiant |
77 € |
49 € |
Visiteur |
Exempté |
106 € |
Salarié ou travailleur temporaire |
Exempté |
106 € |
Commerçant - Artisan |
Exempté |
106 € |
Travailleur non salarié |
Exempté |
106 € |
Scientifique |
Exempté |
106 € |
Artiste |
Exempté |
106 € |
Attention : en cas de non présentation du certificat lors de la demande de renouvellement, la taxe de renouvellement est majorée de 16 € (sauf pour les étudiants).
Droit de visa de régularisation
Lors de sa 1
-
s'il est entré irrégulièrement en France ou sans le bon visa,
-
ou s'il se trouve en séjour irrégulier.
Par ailleurs, lors de la demande de renouvellement du certificat, un droit de visa de régularisation de 180 € est réclamé si la demande est déposée hors délai (sauf en cas de force majeure ou de présentation d'un visa valide).
Instruction du dossier
Le préfet vérifie que le demandeur ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne vit pas en situation de polygamie en France.
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande de certificat est refusée.
Par ailleurs, le préfet qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un certificat
La procédure suivie et les droits du demandeur algérien sont les mêmes que pour les autres étrangers.
Cas particulier des étrangers malades
L'Algérien, qui demande un certificat de résidence en raison de son état de santé, peut être convoqué devant une commission médicale régionale. La commission est saisie par le médecin de l'devant une commission médicale régionale du domicile de l'étranger ou, à Paris, par le médecin-chef du service médical de la préfecture de police. Ce médecin est chargé d'émettre un avis médical sur le dossier.
Remise du certificat
Le certificat est remis au demandeur par sa préfecture ou par sa sous-préfecture, s'il a déposé sa demande à ce guichet.
Il est convoqué par SMS pour la remise de son titre.
Où s'adresser ?
Références
- Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D311-18-1
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l'immigration - octet-stream (158.9 KB)
Pour en savoir plus
- Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D311-18-1
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l'immigration