Première demande de carte de séjour temporaire
Si vous souhaitez demander une carte de séjour temporaire, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile sauf exceptions. Vous devez fournir un certain nombre de documents à l'appui de votre demande et passer sauf exceptions une visite médicale. Vous devez également payer différentes taxes. Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis dans l'attente de l'instruction de votre demande.
Étrangers concernés
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen.
Toutefois, si vous êtes Algérien, vous relevez d'un régime particulier.
Si vous êtes Européen ou Suisse, vous n'avez pas à détenir de titre de séjour en France (sauf si vous êtes Croate et que vous souhaitez travailler).
Lieu de dépôt
Règle générale
Vous devez présenter votre demande personnellement à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, et, à Paris, à la préfecture de police.
Renseignez-vous en premier lieu auprès de votre préfecture.
Exceptions
Si vous souhaitez bénéficier d'une carte de séjour comme commerçant, industriel ou artisan, vous pouvez présenter votre demande auprès de l'ambassade ou du consulat français dans votre pays de résidence.
Pièces à fournir avec votre demande
Pièces communes à toutes les cartes
Vous devez présenter :
-
les indications relatives à votre état civil et, si nécessaire, à celui de votre époux et de vos enfants à charge,
-
votre passeport,
-
un visa s'il est exigé,
-
3 photos d'identité,
-
un justificatif de domicile.
Si votre dossier est complet, les services préfectoraux vous délivrent un récépissé.
Pièces spécifiques à chaque carte
Selon la mention portée sur la carte, des pièces supplémentaires vous sont demandées, comme par exemple :
-
les documents prouvant que vous pouvez bénéficier d'une carte vie privée et familiale,
-
ou des justificatifs sur vos moyens d'existence (notamment si vous demandez une carte de séjour visiteur ou en qualité de non-salarié),
-
ou un contrat de travail visé par les services de la Direccte.
Visite médicale
La visite médicale est assurée par l'visé par les services de la Direccte. Vous en êtes toutefois dispensé si vous appartenez à certaines catégories d'étrangers.
Déroulement
Si vous n'avez pas passé visé par les services de la Direccte avant votre entrée en France, vous êtes convoqué par l'Ofii avant la délivrance de votre première carte.
Cet examen médical est gratuit. Il est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Si vous remplissez les conditions sanitaires exigées, un certificat médical vous est délivré. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier ou lors de la remise de votre carte, suivant sa mention.
Vous pouvez vous renseigner sur la visite médicale auprès de votre direction territoriale de l'Ofii.
Étrangers dispensés
Vous êtes dispensé de la visite médicale si vous demandez une carte de séjour mention :
-
scientifique-chercheur , -
profession artistique et culturelle , -
salarié en mission , -
vie privée et familiale en tant que famille du bénéficiaire d'une carte mentionsalarié en mission oucarte bleue européenne ou compétences et talents, -
vie privée et familiale en tant qu'étranger malade.
Coût
Droit de timbre et taxes à payer
La première délivrance de la carte de séjour temporaire est payante.
Vous devez régler par timbres fiscaux ordinaires :
-
un droit de timbre de 19 €,
-
et éventuellement, suivant la mention portée sur votre carte, une taxe (d'un montant variable selon la carte).
Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Mention de la carte |
Coût de la carte Droit de timbre + taxe éventuelle |
Étudiant |
77 € |
Stagiaire |
77 € |
Salarié |
260 € |
Travailleur temporaire |
19 € |
Salarié en mission |
260 € |
Travailleur hautement qualifié - carte bleue européenne |
260 € |
Visiteur |
260 € |
Scientifique-chercheur |
260 € |
Profession artistique et culturelle |
260 € |
Profession artisanale, commerciale, industrielle ou autre profession non salariée |
260 € |
Vie privée et familiale - époux entré par regroupement familial |
260 € |
Vie privée et familiale - Enfant entré mineur par regroupement familial |
135 € |
Vie privée et familiale - époux et enfant admis au regroupement familial sur place (depuis la France) |
260 € |
Vie privée et familiale - étranger entré en France avant ses 13 ans |
260 € |
Vie privée et familiale - étranger confié mineur à l'aide sociale à l'enfance |
19 € |
Vie privée et familiale - époux et enfant du titulaire d'une carte salarié en mission ou carte bleue européenne ou compétences et talents |
260 € |
Vie privée et familiale - époux de Français |
260 € |
Vie privée et familiale - époux de scientifique |
260 € |
Vie privée et familiale - parent d'enfant français |
260 € |
Vie privée et familiale - liens privés et familiaux en France |
260 € |
Vie privée et familiale - étranger né et scolarisé en France |
260 € |
Vie privée et familiale - étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle |
77 € |
Vie privée et familiale - étranger apatride, époux et enfant |
19 € |
Vie privée et familiale - étranger malade |
19 € |
Vie privée et familiale - époux et enfant du titulaire d'une carte de résident de longue durée -UE délivrée par un autre pays européen |
260 € |
Vie privée et familiale - étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire, époux et enfant |
19 € |
Vie privée et familiale - admission exceptionnelle au séjour |
260 € |
Frais de visa de régularisation
Vous devez régler en complément du droit de timbre et de la taxe correspondant à votre carte, sauf exception, un droit de visa de régularisation de 340 € si vous êtes :
-
entré irrégulièrement ou sans posséder le bon visa en France,
-
ou en séjour irrégulier en France.
Étrangers exonérés de tout paiement
La carte de séjour
-
époux de Français et que votre vie commune a cessé en raison de violences conjugales (violences commises après votre arrivée en France et avant la délivrance de votre titre),
-
ou bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, partenaire ou concubin.
Délivrance de la carte
Votre carte de séjour vous est remise par votre préfecture ou sous-préfecture.
Vous êtes convoqué par SMS pour sa remise.
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D311-18-1
- Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
- Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l'immigration - octet-stream (158.9 KB)
Pour en savoir plus
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D311-18-1
- Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
- Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l'immigration