Contrat d'accueil et d'intégration : étrangers concernés
Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) vise à favoriser l'intégration des étrangers non-européens admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaitent s'y installer durablement. Ce contrat, conclu avec l'État français, est obligatoire. Toutefois, il ne concerne pas tous les étrangers.
Étrangers concernés
Il s'agit des étrangers majeurs nouvellement arrivés en France ou qui y entrent régulièrement entre l'âge de 16 et 18 ans, s'ils sont bénéficiaires d'un des titres suivants :
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visa de long séjour valant titre de séjour
salarié délivré au travailleur permanent ou carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (sauf cas de dispense), -
visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire
scientifique-chercheur , -
carte de séjour temporaire
profession artistique et culturelle , -
visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire vie privée et familiale (sauf cas de dispense).
Le CAI concerne aussi, s'ils ne l'ont pas signé auparavant à un autre titre, les étrangers titulaires :
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d'une carte de résident,
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ou d'une carte de "résident de longue durée - CE".
Le CAI s'adresse également aux étrangers déjà présents en France et qui ont été régularisés, notamment au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Publics dispensés
Les étrangers suivants sont dispensés de signer le contrat :
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le titulaire d'une carte de séjour compétences et talents, son conjoint et ses enfants,
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le titulaire d'une carte de séjour temporaire
salarié en mission (détaché dans le cadre de son travail) ou "carte bleue européenne" (travailleur hautement qualifié), son conjoint et ses enfants, -
l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins 3 ans,
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l'étranger ayant suivi des études supérieures en France pendant au moins un an,
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l'étranger âgé de 16 à 18 ans, né et résidant en France, qui remplit les conditions pour obtenir la nationalité française et pour bénéficier d'une carte de résident,
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le titulaire d'une carte de séjour temporaire
travailleur temporaire ou -
le conjoint et les enfants du scientifique-chercheur, qui séjournent en France pour moins d'un an,
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l'étranger malade bénéficiaire d'une carte
vie privée et familiale.
Il en va de même de tous les étrangers qui n'ont pas l'intention de s'établir durablement en France, et notamment les étudiants.