Peut-on démissionner pendant un congé maternité ?
Démission pendant la grossesse
Toute salariée enceinte (en état de grossesse médicalement constaté) peut décider de démissionner en raison de sa grossesse. La rupture du contrat s'effectue sans préavis et sans indemnités de rupture du contrat de travail.
La loi ne précise pas dans quelles conditions la salariée doit informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat. Pour prévenir tout litige, il est préférable de l'informer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention : en cas de démission pendant la grossesse, la salariée se prive du droit à réintégration prévu au terme du congé de maternité.
Démission pour élever un enfant
Tout salarié peut démissionner pour élever son enfant. La rupture du contrat s'effectue sans préavis et sans indemnités de rupture du contrat de travail.
La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :
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soit à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption,
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soit dans les 2 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité ou d'adoption.
Toutefois, après sa démission, le salarié peut solliciter sa réembauche dans l'année suivant la rupture du contrat de travail. Il effectue sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Dans ce cas, il bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 1 an, pour des emplois correspondants à ses qualifications.
En cas de réemploi, l'employeur doit accorder au salarié le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Par téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : article L1225-34
- Code du travail : articles L1225-66 à L1225-69
- Code du travail : articles R1225-18 et R1225-19