Inscription sur les listes électorales : quel justificatif de domicile ?
Pour s'inscrire sur les uls électorales, il convient de fournir un justificatif de domicile récent. Le document à produire dépend de votre situation.
Vous possédez un justificatif à votre nom
Vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il peut s'agir d'un des documents suivants :
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Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)
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Avis d'imposition ou certificat de non imposition
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Titre de propriété ou quittance de loyer,
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Bulletin de salaire ou titre de pension mentionnant l'adresse
À noter : si l'adresse correspond à une résidence (secondaire par exemple), le justificatif doit prouver la résidence dans la commune depuis 6 mois ou plus.
Vous habitez chez un particulier (parents, ami, ...)
Il faut présenter les documents suivants :
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Lettre signée par la personne qui vous héberge certifiant que vous habitez chez elle,
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et, sauf s'il s'agit de vos parents, un document prouvant votre lien avec la commune : bulletin de salaire ou tout document indiquant votre nom et l'adresse
Vous êtes seulement contribuable dans la commune
Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux dans le communes depuis au moins 5 années.
les impôts concernés sont la taxe d'habitation, la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle).
Votre nom doit apparaître sur les documents fiscaux : soit les 5 derniers avis d'imposition, soit un certificat de la direction départementale des finances publiques (DDFip)
Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)
Pour s'inscrire sur les uls électorales, vous devez fournir une attestation d'élection délivrée par un organisme agréé ou par un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).
Cette attestation doit indiquer votre lien avec la commune depuis au moins 6 mois.
Vous êtes forains ou faites partie des gens du voyage
Pour s'inscrire sur les uls électorales, vous devez fournir le livret de circulation délivré par le Préfet.
Il faut également indiquer à quelle adresse doivent être envoyés la carte et la propagande électorale.
Où s'adresser ?
Références
- Code électoral : articles L9 à L15-1
- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
- Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour les opérations électorales
- Réponse ministérielle du 12 septembre 2013 relative au justificatif de domicile permettant de s'inscrire sur les uls électorales
- Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
Pour en savoir plus
- Code électoral : articles L9 à L15-1
- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
- Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour les opérations électorales
- Réponse ministérielle du 12 septembre 2013 relative au justificatif de domicile permettant de s'inscrire sur les uls électorales
- Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence