Européen en France : demande de carte de séjour "UE - séjour permanent"
Si vous êtes Européen ou Suisse, vous pouvez demander une carte de séjour
Démarches
Dépôt de la demande
Vous devez effectuer votre demande :
-
à la préfecture de votre domicile,
-
ou, selon les départements, à la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous en premier lieu à la préfecture.
Vous devez fournir un certain nombre de pièces. Ces pièces varient suivant votre situation durant vos 5 premières années de séjour en France : en qualité de travailleur ou d'inactif ou d'étudiant.
Vous recevez, dans l'attente de l'instruction de votre dossier, un récépissé.
Pièces à fournir par le travailleur
Vous pouvez demander une carte
Première demande de carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" |
Renouvellement de la carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Justificatifs sur les 5 années précédentes :
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Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement |
3 photos |
3 photos |
Pièces à fournir par le non actif
Vous pouvez demander une carte
Première demande de carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" |
Renouvellement de la carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Justificatifs sur les 5 années précédentes :
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Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement |
3 photos |
3 photos |
Pièces à fournir par l'étudiant
Vous pouvez demander une carte
Première demande de carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" |
Renouvellement de la carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Justificatifs sur les 5 années précédentes :
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Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement |
3 photos |
3 photos |
Coût
La première délivrance et le renouvellement des cartes de séjour
Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devez payer une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.
Délivrance de la carte
Votre carte vous est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Si la préfecture ou la sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de séjour est refusée.
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R122-1 à R122-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D311-18-1
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Pour en savoir plus
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R122-1 à R122-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D311-18-1
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)