Contrat d'engagement éducatif (CEE)
Les animateurs et directeurs de centres de vacances peuvent signer un contrat d'engagement éducatif (CEE), sous conditions. Ce contrat de travail spécifique fait l'objet de mesures dérogatoires, en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
Bénéficiaires
Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. Cet accueil doit être prévu à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs (colonies de vacances, par exemple).
Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme par exemple :
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le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa),
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le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).
Contenu du contrat
Le CEE précise les éléments suivants :
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identité et domicile des parties,
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durée du contrat et conditions de rupture anticipée,
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montant de la rémunération,
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nombre de jours travaillés prévus,
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programme indicatif des jours travaillés (contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois),
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cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir et nature de la modification (notification au moins 7 jours avant, sauf cas d'urgence),
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jours de repos,
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le cas échéant, avantages en nature et montant des indemnités dont le salarié bénéficie.
Durée du travail
Les dispositions relatives à la durée légale du travail ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE.
Cependant, il ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.
Il bénéficie des dispositions habituelles en ce qui concerne :
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les temps de pause (20 minutes minimum dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures),
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le travail de nuit (sauf en ce qui concerne la durée du travail de nuit).
Durée du contrat
La durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire ne peut excéder 80 jours par période de 12 mois consécutifs.
Repos
Repos hebdomadaire
Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.
Repos quotidien
Le salarié bénéficie également d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.
Ce repos quotidien peut toutefois être soit supprimé, soit réduit (dans la limite de 8 heures). Le salarié bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont il n'a pu bénéficier.
Si le repos quotidien est supprimé, le repos compensateur est accordé en tout ou partie pendant l'accueil des mineurs, dans les conditions suivantes :
Durée de la période d'accueil (ou de la fraction de période d'accueil) |
Conditions permettant de bénéficier du repos compensateur |
3 jours maximum |
Le repos est accordé à l'issue de l'accueil. |
4 jours |
8 heures de repos minimum prises durant la période d'accueil (pouvant être fractionnées par périodes d'au moins 4 heures consécutives). En cas de surplus, le repos est pris à l'issue de l'accueil. |
5 jours |
12 heures de repos minimum prises durant la période d'accueil (pouvant être fractionnées par périodes d'au moins 4 heures consécutives). En cas de surplus, le repos est pris à l'issue de l'accueil. |
6 jours |
16 heures de repos minimum prises durant la période d'accueil (pouvant être fractionnées par périodes d'au moins 4 heures consécutives). En cas de surplus, le repos est pris à l'issue de l'accueil. |
7 jours et plus |
16 heures de repos minimum prises durant la période d'accueil (pouvant être fractionnées par périodes d'au moins 4 heures consécutives). En cas de surplus, le repos est pris soit à l'issue de l'accueil, soit à l'issue d'une période de 21 jours (si l'accueil dure plus de 21 jours). |
Si le repos quotidien est réduit, le repos compensateur est accordé en tout ou partie pendant l'accueil des mineurs, dans les conditions suivantes :
Durée de la période d'accueil (ou de la fraction de période d'accueil) |
Conditions permettant de bénéficier du repos compensateur |
3 jours maximum |
Le repos est accordé à l'issue de l'accueil. |
Entre 4 jours et 7 jours |
Le repos est accordé pendant la période d'accueil pour un tiers de sa durée, sans pouvoir être fractionné. En cas de surplus, le repos est pris soit à l'issue de l'accueil, soit à l'issue d'une période de 21 jours (si l'accueil dure plus de 21 jours). |
Rémunération
La rémunération par jour ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du Smic horaire.
Le salarié peut bénéficier d'indemnités et d'avantages en nature.
Rupture du contrat
Le CEE peut être rompu avant l'échéance du terme par accord entre salarié et employeur.
Il peut également être rompu à l'initiative de l'employeur dans les cas suivants :
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impossibilité pour le salarié de continuer à exercer ses fonctions.
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L432-1 à L432-6
- Code de l'action sociale et des familles : articles D432-1 à D432-9