Citoyen européen ou suisse en France : droit au travail
En tant que citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse, vous pouvez librement travailler en France. Toutefois, si vous êtes Croate, vous n'êtes pas concerné et restez soumis à certaines formalités obligatoires.
Formalités hors citoyen croate
Vous pouvez exercer toute activité économique, salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, pour les , sous réserve de remplir les conditions d'exercice).
Vous n'êtes pas obligé de détenir un quelconque titre, de séjour ou de travail.
Toutefois, si vous désirez obtenir une carte de séjour, vous pouvez déposer une demande.
Dans tous les cas (demande ou non de titre de séjour), vous devez pouvoir prouver que vous entrez dans la catégorie des "travailleurs" pendant les 5 premières années de votre séjour. Vous devez pouvoir fournir :
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si vous êtes salarié, une déclaration d'engagement établie par votre employeur ou un contrat de travail,
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si vous êtes non-salarié, tout document prouvant l'existence et le caractère durable de votre activité (inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers...),
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si vous êtes déposer une demande, tout document commercial (contrat de sous-traitance, contrat de prestation, ordres de service...).
Formalités pour le citoyen croate
Titre de séjour obligatoire
Si vous êtes Croate et souhaitez exercer une activité professionnelle (salariée ou non salariée) en France, vous devez posséder une carte de séjour.
Vous en êtes toutefois dispensé si vous êtes titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master obtenu en France. Dans ce cas, vous pouvez travailler librement en France sans titre de séjour, ni autorisation de travail.
Exercice d'une activité salariée
Si vous souhaitez travailler comme salarié, vous êtes aussi soumis à autorisation de travail (sauf exceptions).
La demande d'autorisation de travail doit être faite, au préalable, par votre employeur.
Elle est instruite par l'unité territoriale de la doit être faite, au préalable, par votre employeur géographiquement compétente. Ce service vérifie, notamment, la situation de l'emploi dans la profession pour laquelle la demande est déposée.
En cas d'avis favorable sur l'autorisation de travail, vous recevez une carte de séjour mention
Toutefois, pour l'accès à 291 métiers, vous bénéficiez d'une procédure d'autorisation de travail facilitée. Pour doit être faite, au préalable, par votre employeur, la situation de l'emploi, qui est le critère de délivrance de l'autorisation de travail le plus difficile à remplir, ne vous est pas opposée. Parmi la ul de ces métiers, fixée par arrêté, on trouve par exemple ceux de :
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coiffeur,
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boulanger,
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pâtissier,
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caissier,
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maçon,
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serveur,
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électricien,
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agent de sécurité,
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téléconseiller,
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médecin,
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ou infirmier.
Dispense d'autorisation de travail
Vous êtes dispensé d'autorisation de travail :
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si vous êtes détaché temporairement en France (selon certaines conditions) par un employeur établi en Europe ou en Suisse,
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ou, à l'expiration de votre titre de séjour, si vous êtes admis au travail et employé depuis plus d'un an continu en France.
Exercice d'une activité non salariée
Vous pouvez exercer l'activité non salariée de votre choix en France, dans les mêmes conditions que les Français.
Vous devez accomplir les mêmes formalités et répondre aux mêmes exigences d'aptitude ou de qualifications.
Avant de commencer votre activité, vous devez demander en préfecture une carte de séjour mention
Prestataire de services
Vous pouvez venir en France pour réaliser une prestation de services ou une prestation pour compte propre pendant plus de 3 mois.
Auparavant, vous devez obtenir une carte de séjour
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-10 à R121-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R121-16
- Arrêté du 18 janvier 2008 fixant la ul des métiers ouverts sans opposition de la situation de l'emploi aux ressortissants croates
- Arrêté du 12 mai 2011 fixant la ul des diplômes au moins équivalents au master
- Circulaire du 10 septembre 2010 relative aux conditions d'exercice du droit de séjour des citoyens européens et assimilés ainsi que des membres de leur famille
Pour en savoir plus
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-10 à R121-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R121-16
- Arrêté du 18 janvier 2008 fixant la ul des métiers ouverts sans opposition de la situation de l'emploi aux ressortissants croates
- Arrêté du 12 mai 2011 fixant la ul des diplômes au moins équivalents au master
- Circulaire du 10 septembre 2010 relative aux conditions d'exercice du droit de séjour des citoyens européens et assimilés ainsi que des membres de leur famille