Pension d'invalidité de veuve ou de veuf
Une personne invalide âgée de moins de 55 ans peut bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) au décès de son conjoint si celui-ci est titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou susceptible de l'être.
Dispositif
Le conjoint survivant d'un assuré titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension de vieillesse ou d'invalidité a droit à une pension d'invalidité de veuf(ve) s'il est invalide et âgé de moins de 55 ans.
Bénéficiaires
Vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
-
Vous avez moins de 55 ans
-
Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 votre capacité de travail
-
Vous pouvez justifier que votre conjoint était, à la date de son décès, soit bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de retraite, soit bénéficiaire d'un droit à pension d'invalidité ou de retraite.
Demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11791-03 de demande de pension d'invalidité de veuf(ve) et l'adresser cerfa n°11791-03.
Le formulaire contient une notice explicative et précise les justificatifs à fournir.
Montant
Pension d'invalidité de veuf(ve)
Le montant de la pension d'invalidité de veuf(ve) est égal à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié votre conjoint décédé.
Majoration pour enfants
Le montant de votre pension d'invalidité de veuf(ve) peut être majoré de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants à charge ou à celle de votre conjoint décédé.
Cumul avec une pension de réversion
La pension d'invalidité de veuf(ve) ne peut pas être cumulée avec une pension de réversion. Vous percevez uniquement la pension dont le montant est le plus élevé.
Vous pouvez obtenir des informations auprès de pension de réversion.
À savoir : selon votre situation, vous pouvez peut-être bénéficier de
Date de versement
Demande présentée moins d'un an après le décès du conjoint
Vous recevez votre pension d'invalidité de veuf(ve) :
-
à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès,
-
ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Demande présentée plus d'un an après le décès du conjoint
Vous recevez votre pension d'invalidité de veuf(ve) :
-
à partir du 1er jour suivant la date de réception de votre demande,
-
ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Suppression de la pension
Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée dans les cas suivants :
-
si vous vous remariez (mais elle peut être rétablie en cas de divorce ou de nouveau veuvage),
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ou si vous ne remplissez plus les conditions d'invalidité.
Transformation en pension de vieillesse de veuf(ve)
Lorsque vous atteignez l'âge de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse de veuf(ve).
Vous pouvez obtenir des informations auprès de pension de réversion.
Par téléphone
3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
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Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6
- Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6
- Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3
- Circulaire Cnav n°2014/46 du 23 septembre 2014 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf
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Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6
- Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6
- Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3
- Circulaire Cnav n°2014/46 du 23 septembre 2014 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf