Sanctions pénales
Dossiers :
Privation de liberté
Situations concernées
- Contrôle judiciaire
- Assignation à résidence avec surveillance électronique
- Détention provisoire
- Surveillance de sûreté
- Rétention de sûreté
- Incarcération (personne condamnée)
- Libération conditionnelle - Libération sous contrainte