Un propriétaire peut-il louer un logement financé avec un PTZ ?
Un logement acquis avec un PTZ ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé. Cependant, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations.
Situation permettant la location d'un bien acquis avec un PTZ
Si vous avez acheté un bien immobilier avec un PTZ, vous pouvez exceptionnellement le louer si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :
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vous avez acheté un logement qui deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans,
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ou vous avez une mutation professionnelle,
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ou vous ou vous rompez votre Pacs,
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ou vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité,
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ou vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription au Pôle Emploi).
À savoir : quand le PTZ est intégralement remboursé, toutes ces conditions ne s'appliquent plus. Ce sont alors les règles générales de la Pacs qui s'appliquent.
Durée de la location du bien immobilier
Le bien acquis avec un PTZ peut être loué pendant une durée maximale de 6 ans.
Loyer du logement
Le loyer d'un logement acquis par le moyen d'un PTZ est plafonné.
Ainsi par exemple, vous ne pouvez pas fixer un loyer supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social.
Par ailleurs, vos ressources ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.
Types de location
Le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme location saisonnière.
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
- Code de la construction et de l'habitation : article R31-10-6 à R31-10-7
- Avis du 18 mars 2014 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions
