Rattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant droit d'un assuré social
Les personnes à la charge d'un assuré social peuvent bénéficier des remboursements de soins en maladie et maternité à condition d'être rattachées à l'assuré en qualité d'ayants droit.
Bénéficiaires
Personne vivant en couple avec l'assuré
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la qualité :
-
époux ou épouse de l'assuré, même séparé de corps, mais non divorcé, à condition de ne pas exercer d'activité et de ne pas relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre,
-
personne vivant en couple sans être marié avec l'assuré ( ou
pacte civil de solidarité (Pacs) ) à condition d'être à sa charge.
Enfant
Les enfants sont rattachés à leurs parents assurés en qualité d'ayant-droits sous certaines conditions.
Autres membres de la famille
Les rattachés à leurs parents assurés en qualité d'ayant-droits sous certaines conditions, rattachés à leurs parents assurés en qualité d'ayant-droits sous certaines conditions, alliés ou rattachés à leurs parents assurés en qualité d'ayant-droits sous certaines conditions peuvent bénéficier de la qualité à une double condition :
-
vivre sous le toit de l'assuré social,
-
se consacrer aux travaux de ménage et à l'éducation d'au moins 2 enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré social.
Personne vivant chez l'assuré (le cohabitant)
Toute personne vivant chez l'assuré social depuis au moins 1 an et qui est à sa charge peut bénéficier de la qualité d'ayant droit.
Un assuré social ne peut avoir qu'une seule personne rattachés à leurs parents assurés en qualité d'ayant-droits sous certaines conditions à ce titre.
Formulation de la demande
La demande de rattachement peut être effectuée à tout moment rattachés à leurs parents assurés en qualité d'ayant-droits sous certaines conditions sur le formulaire cerfa n°14411-01 :
-
l'assuré indique les cerfa n°14411-01 à lui rattacher (lorsqu'il y a plusieurs assurés et ayants droit au sein d'un même foyer, tous les ayants droit sont rattachés au même assuré).
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la personne souhaitant être rattachée à l'assuré atteste sur l'honneur sa qualité d'ayant droit.
Le formulaire indique les pièces justificatives à joindre, selon la situation individuelle des personnes concernées.
À noter : si la situation demeure inchangée au bout d'un an, la personne rattachée doit renouveler sa demande de rattachement au moyen du formulaire cerfa n°10548-01.
Versements des prestations
Qualité d'ayant droit autonome
Sauf s'il s'y oppose, l'ayant droit de l'assuré social est identifié de manière autonome par l'organisme d'assurance maladie.
L'organisme d'assurance maladie de l'assuré lui remet un document attestant de sa qualité d'ayant droit autonome.
Il dispose d'une carte Vitale et le remboursement de ses soins est effectué sur son compte bancaire.
En cas d'absence de demande de rattachement
Dans ce cas, les prestations sont dues à l'assuré du foyer qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins.
Au cas où l'assuré perd sa qualité d'assuré social
Dans ce cas, les prestations sont dues :
-
à l'autre assuré lorsque le foyer compte 2 assurés,
-
à celui qui est désigné d'un commun accord ou qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins, lorsqu'il existe plusieurs assurés au sein du même foyer.
Perte de la qualité d'ayant droit
Certains événements peuvent faire perdre à la personne rattachée sa qualité carte Vitale.
Toutefois, elle peut conserver ses droits aux carte Vitale des assurances maladie et maternité, sous certaines conditions.
Situation |
Maintien des droits (assurance maladie et maternité) |
Séparation (couple marié) |
Le conjoint séparé conserve la qualité d'ayant droit tant que le mariage n'est pas dissout (divorce, décès). |
Divorce |
Le conjoint divorcé conserve ses droits :
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Séparation (union libre) |
Le concubin séparé conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date de rupture de la vie maritale. |
Rupture de Pacs |
Le partenaire de Pacs séparé conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date de rupture du Pacs. |
Décès de l'assuré social |
L'ayant droit de l'assuré social décédé conserve ses droits :
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Autres situations |
L'ayant droit conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date à laquelle il ne remplit plus les conditions pour être ayant droit. Après cette période d'1 an, s'il ne bénéficie d'aucune protection sociale, il peut demander à bénéficier de la |
Par téléphone
3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)
Ouvert du lundi au vendredi.
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Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
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Références
- Code de la sécurité sociale : articles L161-2 à L161-15-4
- Code de sécurité sociale : articles L161-25 à L161-26
- Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6
- Code de la sécurité sociale : articles R161-1 à R161-8-15
- Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré
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- Demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants - Assurances maladie et maternité
Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : articles L161-2 à L161-15-4
- Code de sécurité sociale : articles L161-25 à L161-26
- Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6
- Code de la sécurité sociale : articles R161-1 à R161-8-15
- Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré