Que faire en cas de perte de la convention de pacte civil de solidarité (Pacs) ?
Si la convention a été rédigée par les partenaires
Le greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention de Pacs.
Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et qu'ils doivent prendre toutes mesures pour en éviter la perte.
Si la convention a été rédigée par un notaire
Il faut contacter le notaire qui pourra en délivrer une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,17 € hors taxe la page, soit 1,40 € toutes taxes comprises.
Où s'adresser ?
Références
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
- Circulaire du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité - pdf (346.8 KB)
