En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
L'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail. Ce système concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés. Cette réglementation s'applique du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.
Logements concernés
Les logements vides ou meublés du secteur privé sont concernés par l'encadrement des loyers s'ils se situent dans où sont observées des loyers très élevés.
L'encadrement des loyers s'appliquent aux logements loués dans le parc privé (loyer d'un logement vide ou d'un logement meublé) du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.
Attention : les loyers des logements sociaux, des logements soumis à la loi de 1948 et des logements conventionnés APL ou Anah ne sont pas concernés par cette réglementation.
Remise en location
En principe, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.
Dans certaines communes, la hausse d'un loyer remis en location reste toutefois cantonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :
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le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
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ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.
Renouvellement de bail
Lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve de respecter la procédure.
Dans certaines communes, l'augmentation d'un loyer sous-évalué ne peut pas excéder certaines limites.
Par téléphone
0 805 160 111 (numéro vert gratuit)
