La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
Non, elle n'en a pas le pouvoir. Dès lors que le dossier de mariage qui lui est présenté est complet, la mairie doit procéder à son enregistrement. Elle est obligée de l'accepter, même si elle estime que le mariage demandé est contraire aux lois. Car le maire ne peut pas empêcher de sa seule autorité un mariage sur sa commune.
Transmission du dossier au procureur de la République
Si le maire s'oppose à un mariage, il doit en demander sans délai l'interdiction au .
Il doit avertir de sa démarche, par écrit, les personnes ayant déposé le dossier de mariage.
À noter : si un maire refuse un dossier de mariage sans en prévenir immédiatement le procureur, les futurs époux doivent en alerter à la fois le préfet et le procureur de la République.
Décision du procureur de la République
Le procureur de la République décide ensuite si le mariage sera ou non célébré, dans un délai maximum de 2 mois et 15 jours, après enquête et auditions éventuelles des personnes concernées.
Si le procureur autorise le mariage
Le maire est contraint de procéder à sa célébration.
Si le procureur interdit le mariage
Les personnes souhaitant se marier peuvent contester cette décision devant le tribunal de grande instance, qui statue sous 10 jours.
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 172 à 179
- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-7 à L2122-17
- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34
- Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage - pdf (1.3 MB)
Pour en savoir plus
- Code civil : articles 172 à 179
- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-7 à L2122-17
- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34
- Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage
