Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Si le tribunal n'a pas prononcé d'incapacité électorale, un détenu peut exercer son droit de vote par deux moyens : le vote par procuration ou la permission de sortir
Si le détenu n'a pas le droit de voter
Seule une personne à laquelle les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection perd sa capacité électorale pendant le délai fixé par le jugement. Cette incapacité prend effet lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation, etc.) sont épuisées ou quand les délais de recours ont expirés.
Si le détenu a le droit de voter
Vote par procuration
Le détenu n'ayant pas perdu sa capacité électorale peut, sur demande, voter par procuration.
Il doit s'adresser au greffe de la prison pour :
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qu'un officier de police vienne établir la procuration,
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qu'il produise un extrait du registre d'écrou pour justifier de l'incapacité à se rendre à un bureau de vote.
La validité de la procuration est limitée à un scrutin sauf exception.
Permission de sortir
Le détenu peut obtenir auprès du juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter :
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soit s'il a été condamné à une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans,
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soit s'il a exécuté la moitié de sa peine si celle-ci était supérieure à 5 ans.
En cas de refus, le détenu peut exercer son droit de vote par procuration.
Références
- Code électoral : articles L1 à L6
- Code électoral : articles L71 à L78
- Code électoral : articles R72 à R80
- Code de procédure pénale : articles D142 à D147
- Circulaire du 27 mars 2012 relative au vote par procuration et à l'inscription sur la ul électorale - Élections présidentielle et législatives
Pour en savoir plus
- Code électoral : articles L1 à L6
- Code électoral : articles L71 à L78
- Code électoral : articles R72 à R80
- Code de procédure pénale : articles D142 à D147
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Circulaire du 27 mars 2012 relative au vote par procuration et à l'inscription sur la ul électorale - Élections présidentielle et législatives
Source : Ministère en charge de la justice