Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Loi n°91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique