Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Taxe foncière, taxe d'habitation
L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt, dans les délais suivants :
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jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous n'êtes pas responsable (toutefois, si le supplément d'impôt demandé correspond au montant d'une réduction ou d'une exonération accordée à tort, l'administration fiscale peut effectuer la rectification jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due),
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à tout moment s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration).
Contribution à l'audiovisuel public
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Livre des procédures fiscales : article L172 F
- Livre des procédures fiscales : articles L173 à L175
- BOFIP-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-30 relatif aux délais de reprise en matière d'impôts locaux
- BOFIP-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu