Quelle est la procédure pour le séjour de l'étranger malade ?
Si vous êtes gravement malade, vous pouvez éventuellement être autorisé à séjourner en France pour vous faire soigner.
Votre demande est examinée selon une procédure particulière, qui doit respecter le secret médical.
Quel est le titre possible ?
Suivant l'ancienneté de votre séjour en France, vous pouvez recevoir :
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soit une carte de séjour temporaire vie privée et familiale d'un an si vous résidez habituellement (au moins un an généralement) en France,
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soit une autorisation provisoire de séjour pour soins de 6 mois maximum, si vous résidez depuis peu de temps en France.
Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes entré sans visa en France ou êtes en situation irrégulière.
Quelle est la procédure ?
Démarches en préfecture
Vous devez présenter une demande de titre de séjour pour raison de santé en préfecture.
Vous n'avez pas à justifier votre entrée régulière en France par la présentation des pages de votre passeport. Vous pouvez prouver votre nationalité par tout moyen.
Sur présentation d'un certain nombre de pièces, la préfecture vous délivrera :
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l'imprimé nécessaire à l'établissement d'un rapport médical,
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et la ul des médecins agréés dans le département.
Vous n'avez pas à produire de certificat médical en préfecture.
Renseignez-vous en préfecture sur l'ensemble des pièces à fournir.
Rapport médical
Vous devez faire établir un rapport médical par :
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un médecin agréé (ul donnée en préfecture),
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ou un médecin praticien hospitalier.
Le médecin agréé ou hospitalier adresse ensuite ce rapport sous pli confidentiel au médecin de votre agence régionale de santé (ARS). À Paris, il s'agit du médecin chef du service médical de la préfecture de police.
Dès réception du rapport médical, le médecin de l'ARS ou le médecin chef de la préfecture de police informe les services compétents de la préfecture. Un récépissé de demande de titre de séjour vous est alors remis dans l'attente de l'instruction de votre dossier.
Examen par le médecin de l'agence régionale de santé
Votre situation médicale est examinée par le médecin de l'ARS ou, si vous habitez à paris, par le médecin chef de la préfecture de police.
Au vu de votre rapport médical et des informations sanitaires dont il dispose, ce médecin rend un avis qui précise :
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si votre état de santé nécessite ou pas une prise en charge médicale,
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si l'absence de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur votre santé,
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s'il existe dans votre pays d'origine, un tralient approprié à votre état,
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la durée prévisible de votre tralient.
Vous pouvez être convoqué, par le médecin, devant une commission médicale régionale.
Vous pouvez vous faire assister, si nécessaire, par un interprète et un médecin.
Décision sur le séjour
La décision sur votre séjour est prise par le préfet, après avis du médecin de l'ARS ou du médecin chef de la préfecture de police.
Le préfet peut prendre une décision favorable même si un tralient existe dans votre pays, en cas de circonstance humanitaire exceptionnelle, après avis complémentaire du directeur général de l'ARS.
En cas d'accord sur votre séjour, vous recevez une carte de séjour
Ces titres sont renouvelables suivant la même procédure.
En cas de refus de séjour, le préfet doit motiver sa décision.
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-22
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-23 à R313-32
- Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux avis médicaux rendus en matière de titre de séjour pour raison de santé
- Instruction du 10 novembre 2011 relative aux avis médicaux concernant les étrangers malades - pdf (836.6 KB)
- Instruction du 10 mars 2014 sur les conditions d'examen des demandes de titre de séjour pour raison de santé - pdf (130.9 KB)
Pour en savoir plus
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-22
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-23 à R313-32
- Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux avis médicaux rendus en matière de titre de séjour pour raison de santé
- Instruction du 10 novembre 2011 relative aux avis médicaux concernant les étrangers malades
- Instruction du 10 mars 2014 sur les conditions d'examen des demandes de titre de séjour pour raison de santé