Peut-on encore bénéficier du bouclier fiscal en 2015 ?
Non, le bouclier fiscal est supprimé depuis le 1er janvier 2013.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : article 1649-0-A
- BOFIP-impôts n°BOI-CTX-BF-20120912 relatif au bouclier fiscal